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Activer le prix excédentaire accepté
Prix excédentaire accepté

Vertaling van "Activer le prix excédentaire accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
activer le prix excédentaire accepté

enforce price tolerance


prix supérieur au prix excédentaire accepté de la demande d'achat

the Price exceeds the Requisition Price Tolerance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la fin de mon exposé, j'ai parlé de la possibilité d'un programme optionnel d'exportation, en vertu duquel un agriculteur individuel déciderait—ce serait à lui de prendre la décision pour sa propre entreprise—d'avoir une production supérieure à son contingent en vue de vendre sa production excédentaire sur les marchés d'exportation à des prix jugés acceptables par l'exportateur ou le transformateur.

At the end of my presentation, I just mentioned the idea of an optional export program, whereby an individual farmer would decide—it would be his own business decision—to produce over quota for export markets at a price that an exporter or a processor would be willing to pay.


Cela évite que les clients ne soient incités, lorsqu’ils réservent un vol, à payer des services « extras » qui ne sont pas nécessaires, à moins qu’ils ne choisissent activement et expressément d’accepter de telles offres supplémentaires et le prix à payer pour celles-ci.

It prevents customers from being induced when booking a flight to pay for unnecessary extra services, unless they actively and expressly choose to accept such additional offers and the prices to be paid for them.


6. affirme que, en raison de sa nature décentralisée, le modèle de la coopérative contribue fortement à la mise en œuvre des priorités de la directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020 et à la transition d'une énergie fossile vers une énergie renouvelable; fait observer, à cet égard, que plus de 1000 coopératives d'énergie renouvelable ont été créées par des citoyens; fait observer que les coopératives actives dans le domaine de l'énergie renouvelable permettent aux citoyens de devenir des membres coopératifs de projets locaux et stimulent l'investissement dans des projets d'énergie renouvelable, ce qui f ...[+++]

6. Argues that, thanks to its decentralised nature, the cooperative model contributes significantly to the implementation of the priorities for 2020 set out in the Renewable Energy Sources Directive (2009/28/EC) and to the transition from fossil towards renewable energy; points, in this connection, to the fact that more than 1000 renewable energy cooperatives have been created by citizens; believes that cooperatives active in the field of renewable energy allow citizens to become cooperative members of local projects, and encourage investment in renewable energy projects, which in turn enhances the social ...[+++]


6. affirme que, en raison de sa nature décentralisée, le modèle de la coopérative contribue fortement à la mise en œuvre des priorités de la directive 2009/28/EC sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020 et à la transition d'une énergie fossile/nucléaire vers une énergie renouvelable; fait observer, à cet égard, que plus de 1000 coopératives d'énergie renouvelable ont été créées par des citoyens; fait observer que les coopératives actives dans le domaine de l'énergie renouvelable permettent aux citoyens de devenir des membres coopératifs de projets locaux et stimulent l'investissement dans des projets d' ...[+++]

6. Argues that, thanks to its decentralised nature, the cooperative model contributes significantly to the implementation of the priorities for 2020 set out in the Renewable Energy Sources Directive (2009/28/EC) and to the transition from fossil/nuclear energy towards renewable energy; points, in this connection, to the fact that more than 1000 renewable energy cooperatives have been created by citizens; believes that cooperatives active in the field of renewable energy allow citizens to become cooperative members of local projects, and encourage investment in renewable energy projects, which in turn enhances the social ...[+++]


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L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les ...[+++]

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ p ...[+++]


Le prix plus favorable est important pour assurer au client l'opération la plus favorable (aux États‑Unis, il est non seulement accepté mais activement encouragé par les autorités de réglementation). Il compte aussi beaucoup pour faire en sorte que les entreprises d'investissement gèrent les risques liés aux opérations avec prudence.

Not only is price improvement important in ensuring customers get the best deal (in the US, price improvement is not just accepted, it is actively encouraged by regulators) but it is also important in ensuring that investment firms manage their trading risk prudently.


S'il apparaît que le fabriquant pratique en toute connaissance de cause une politique de prix excessifs, le Conseil peut obliger le fabricant à rembourser le double des recettes excédentaires perçues (1005) Récemment, le Conseil a conclu le processus d'audience dans le cas du Remicade en acceptant un engagement de conformité volontaire soumis conjointement par Schering Canada Inc. et le personnel du Conseil.

In addition, in the event it is determined that there was a policy of excessive pricing, the board can order that the manufacturer offset double the excess revenues received (1005) Recently the board completed what's called the Remicade case by accepting a voluntary compliance undertaking agreed to by board staff and Schering Canada.


Dans sa communication, elle ne fait aucune référence aux investissements considérables nécessaires pour faire accepter les substances actives ni aux coûts de l'application de la réglementation sur les déchets d'emballage des produits phytopharmaceutiques, et elle n'aborde pas davantage l'incidence que ces coûts sont susceptibles d'avoir sur le prix des pesticides.

Its communication makes no mention of the significant investment required for the approval of active substances, nor the costs arising from the application of the rules on waste packaging of plant-health products, nor an assessment of the repercussions which these costs might have on the price of pesticides.


(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les ...[+++]

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and disc ...[+++]


- Adaptation du régime d'intervention permettant l'acceptation des offres à l'intervention pour toute la période pendant laquelle l'intervention est possible, tout en maintenant le niveau réel auquel est effectué l'achat à l'intervention (= 94 % du prix d'intervention) (Ce régime devrait donc remplacer celui instauré à partir de la campagne 87/88 et qui prévoyait l'abandon d'achats à l'intervention permanente, en fermant l'intervention lorsque pendant trois semaines consécutives, il était constaté que les prix de marché s'établissaien ...[+++]

- Adaptation of the intervention arrangements allowing of acceptance of offers to intervention throughout the period during which intervention is allowed, while maintaining the real level at which buying-in is effected (= 94% of the intervention price) (This arrangement should therefore supersede that set up in 1987/88, which provided for the abandonment of permanent intervention buying-in, closing intervention where, for three consecutive weeks,it was found that the market prices matched or exceeded the intervention price.) - Adjustm ...[+++]




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Date index: 2020-12-20
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