Traduction de «Actions par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions par défaut
default actions

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]
dismiss an action for want of prosecution

action par défaut
default action

perte d'actions à défaut de paiement
forfeiture of stock for non- payment

action pour défaut de paiement
defaulted demand claim

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la France, les plans d'action font défaut pour 58 agglomérations, ainsi que pour un grand nombre d'axes routiers, d'axes ferroviaires et d'aéroports majeurs.
For France, action plans are missing for 58 agglomerations identified as well as for a significant number of major roads, major railways or major airports.

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

«conduite coupable» Conduite—action ou défaut d'agir—qui, selon le cas:
“culpable conduct” means conduct, whether an act or a failure to act, that

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; that limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 must, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

Cette mesure législative sur les empreintes génétiques touche certaines infractions secondaires : trafic de substances; possession en vue du trafic; importation et exportation de substances; bestialité en présence d'enfants ou incitation à cet égard; père, mère ou tuteur servant d'entremetteur; actions indécentes; défaut d'arrêter lors d'un accident; harcèlement criminel; proférer des menaces; se livrer à des voies de faits sur un agent de la paix; introduction par effraction; intimidation; ainsi que crime d'incendie et fait de mettre le feu à d'autres substances.
Some secondary designated offences affected by this DNA legislation include the following: trafficking in substance, and possession, importing, exporting for the purpose of trafficking; bestiality in the presence of or with a child; parent or guardian procuring sexual activity; indecent acts; failure to stop at the scene of an accident; criminal harassment, uttering threats; assault including a peace officer; breaking and entering; intimidation; and, arson and setting fire to other substances.

Changement climatique: la Commission intente une action en justice contre trois États membres pour défaut de notification de leurs émissions
Climate change: Commission starts legal action against three Member States for not reporting emissions

Mme Gélinas, la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a présenté son rapport à l'ensemble des parlementaires, nous a dit et répété que les outils et les crédits sont disponibles, mais que la mise en œuvre et l'action font défaut au Canada.
We have been told time and time again by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, Ms. Gélinas, whose report is before us and all parliamentarians, that we have both the tools and the money, but that we lack implementation and action in the country.