Vertaling van "Actions ou parts détenues en garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions ou parts détenues en garantie
shares held by way of security

droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie
rights attaching to the shares held by way of security

actions ou parts détenues pour le compte de ...
shares held on behalf of ...

part d'actions détenue par les employés
employee ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures peuvent comprendre des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou des personnes responsables de la gestion, ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.
Such measures may include injunctions, penalties against directors or the persons responsible for the management, or the suspension of the exercise of the voting rights attached to the shares held by the shareholders or members of the payment institution in question.

Ces mesures peuvent par exemple, sous réserve des articles 65 à 69, consister en des injonctions, des sanctions à l’encontre des membres de l'organe de direction et les directeurs ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.
Such measures may consist in injunctions, sanctions, subject to Articles 65 to 69, against members of the management body and managers, or the suspension of the exercise of the voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members of the credit institution in question.

a) dans le cas où la personne a un intérêt de groupe financier dans la coopérative de crédit fédérale visé au sous-alinéa (1)c)(i), l’acquisition par cette personne, ou par une entité qu’elle contrôle, soit d’un nombre d’actions ou de parts sociales de la coopérative de crédit fédérale à titre de véritable propriétaire, soit du contrôle d’une entité détenant à ce titre de telles actions ou parts sociales, qui augmente le pourcentage de l’avoir des membres et des actionnaires de la coopérative de crédit fédérale que représente l’ensemble de ces actions et de ces parts sociales détenues à titre de véritable propriétaire par cette personne et les entités qu’elle contrôle, à plus de vingt-cinq pour cent de l’avoir des membres et des actionnaires de la coopérative de crédit fédérale;
(a) if a person has a substantial investment in a federal credit union under subparagraph (1)(c)(i) and the person, or any entity controlled by the person, purchases or otherwise acquires beneficial ownership of shares or membership shares of the federal credit union or acquires control of any entity that beneficially owns shares or membership shares of the federal credit union, the acquisition is deemed to cause the person to increase a substantial investment in the federal credit union if the percentage of the members’ and shareholders’ equity of the federal credit union represented by the aggregate of the shares and membership shares of the federal credit union beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceeds 25 per cent of the members’ and shareholders’ equity of the federal credit union; or

(i) ses actions ou ses parts sont détenues par cinquante personnes au plus et ses titres de créance n'ont jamais été offerts au public, (ii) il ne verse aucune rémunération pour des conseils en matière d'investissement ou d'opérations sur valeurs mobilières, sauf les frais de courtage ordinaires, (iii) chacun de ses membres est tenu de contribuer au financement de son exploitation en proportion des actions ou parts qu'il détient;
(i) a change in the business, operations or affairs of the issuer that would be considered important by a reasonable investor in determining whether to purchase or continue to hold securities of the issuer, or (ii) a decision to implement a change referred to in subparagraph (i) made

La Commission européenne a temporairement approuvé, en vertu des règles de l’UE sur les aides d’État, la conversion, en fonds propres, d’actions privilégiées existantes détenues par l’État pour un montant de €4 465 millions et une garantie de liquidités de 19 milliards d'euros en faveur du groupe espagnol BFA et de sa filiale Bankia.
The European Commission has temporarily approved, under EU State aid rules, a conversion of existing state owned preference shares of €4 465 million into equity and a liquidity guarantee amounting to €19 billion in favour of the Spanish BFA group and its subsidiary Bankia.

Ces mesures peuvent comprendre des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.
Such measures may consist in injunctions, sanctions against directors and managers, or the suspension of the exercise of the voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members in question.

Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées à l'article 120, paragraphes 1 et 2.
Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in Articles 120(1) and (2).

Par exemple, l'été dernier, la part détenue par les autochtones dans les prises commerciales sur le Fraser, dans le cadre de la stratégie des pêches autochtones, a dépassé le cap des 50 p. 100. Comme les Nisga'a obtiendront bientôt par traité la garantie de 27 p. 100 de la production de la rivière Nass et qu'au moins deux autres bandes de la Nass n'ont pas encore conclu d'entente, la proportion garantie aux autochtones sur ce cours d'eau dépassera facilement 50 p. 100 des prises.
For example, last summer, the native's share of the commercial catch on the Fraser River under the aboriginal fishing strategy increased to over 50 per cent of the fish caught. With the Nisga'a soon to be guaranteed by treaty 27 per cent of the Nass River production and at least two other Nass bands yet to settle, the native allocation on the Nass will easily exceed 50 per cent of the catch.

D'autre part, dans une période de restrictions budgétaires et au moment où le gouvernement ne cesse de répéter que les contribuables canadiens doivent accepter des diminutions dans les programmes sociaux, il est difficile de justifier la décision de dépenser des deniers publics afin de hausser la valeur des actions qui seront détenues par des intérêts privés.
On the other hand, considering current fiscal restraints and the fact that this government constantly repeats that Canadians must accept cuts in social programs, one can hardly justify the decision to increase at public expense the value of shares which will be held by private interests.