Vertaling van "Actions ne comportant pas le droit de voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions ne comportant pas le droit de voter
shares without voting right

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote
voting right | voting share | voting stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie définit un plan d'action qui comporte six initiatives phares ciblant des domaines spécifiques d'intérêt commun: l'état de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie, la stratégie numérique, ainsi que la réconciliation et les relations de bon voisinage.
The Strategy sets out an Action Plan with six concrete flagship initiatives targeting specific areas of common interest: rule of law, security and migration, socio-economic development, transport and energy connectivity, digital agenda, reconciliation and good neighbourly relations.

(6) Dans le cas où les statuts de la nouvelle société prévoient la création d’une catégorie d’actions dont le but principal est de permettre aux détenteurs de celles-ci de voter séparément sur toute proposition de transfert des activités du siège social dans un lieu soumis à une autre autorité législative, les détenteurs de ces actions n’ont pas le droit de voter séparément sur toute autre question soumise à l’approbation des actionnaires, sauf dans les cas visés au paragraphe (7).
(6) Where the articles of the new corporation provide for a class of shares, the primary purpose of which is to permit the holder of the shares to vote separately as a class in respect of any proposal to transfer the location of the registered office or the head office operations of the new corporation to a different jurisdiction, the holder of the shares shall, except as provided in subsection (7), have no right to vote separately as a class in respect of any other matter in respect of which shareholder approval may be sought.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

(4) Au présent article, « filiale » désigne une personne morale qui fait légalement des affaires au Canada, en vertu d’une loi fédérale, et dont la majorité des actions comportant en toutes circonstances plein droit de voter est directement ou indirectement possédée ou contrôlée par la personne morale mère ou en sa faveur.
(4) In this section, “subsidiary corporation” means a corporation legally transacting business in Canada, under any Act of Parliament, the majority of the shares of which that have under all circumstances full voting rights is owned or controlled directly or indirectly by or for the parent corporation.

9 (1) Si les règlements administratifs de la banque prévoient qu’en cas de modifications visées aux alinéas 218(1)a), b) ou e) de la Loi les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série n’ont pas le droit de voter séparément sur les modifications et si la proposition porte exclusivement sur un objet prévu dans une disposition correspondante du présent règlement et ne porte pas sur un autre objet prévu à l’article 6, les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série n’ont pas le droit de voter séparément sur la proposition.
9 (1) If the by-laws of a bank provide that, in the case of an amendment to the by-laws referred to in paragraph 218(1)(a), (b) or (e) of the Act, the holders of shares of a class or series are not entitled to vote separately as a class or series on the amendment, and if the proposal deals exclusively with matters in the corresponding provision of these Regulations and does not deal with other matters referred to in section 6, the holders of shares of a class or series are not entitled to vote separately as a class or series on the proposal.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Le plan d'action issu de la conférence de Valence a confirmé l'engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit dans la zone. Les accords d'association conclus (ou en phase de négociation) entre l'Union et les pays méditerranéens comportent un dialogue politique qui traite, entre autres, les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.
Similarly, the Action Plan agreed at the Valencia conference reaffirmed the commitment of all the parties to human rights, democracy and the rule of law in this region, whilst the association agreements concluded or under negotiation with the Mediterranean countries include the condition of engaging in a political dialogue covering, inter alia, issues of human rights and democracy.

S'agissant des programmes régionaux MEDA, le programme indicatif régional (PIR) 2002-2004 comporte un certain nombre d'actions de soutien au renforcement des droits de l'homme et de la démocratie.
Regarding MEDA regional programmes, the Regional Indicative Programme (RIP) 2002-2004 contains a number of actions in support of the strengthening of Human Rights and democracy.