Vertaling van "Actions civiles sur la base de plusieurs marques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions civiles sur la base de plusieurs marques
civil actions on the basis of more than one trade mark

action civile sur la base de plusieurs marques
civil action on the basis of more than one trade mark

actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales
simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions civiles sur la base de plusieurs marques
Civil actions on the basis of more than one trade mark

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les ►M1 règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale ◄ sont applicables aux procédures concernant les ►M1 marques de l'Union européenne ◄ et les demandes de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de ►M1 marques de l'Union européenne ◄ et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, ►M1 the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters ◄ shall apply to proceedings relating to ►M1 EU trade marks ◄ and applications for ►M1 EU trade marks ◄ , as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of ►M1 EU trade marks ◄ and national trade marks.

Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales
Simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks

3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.
3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.

2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.
2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.

ACTIONS CIVILES SUR LA BASE DE PLUSIEURS MARQUES
CIVIL ACTIONS ON THE BASIS OF MORE THAN ONE TRADE MARK

Le règlement prévoit la procédure applicable en cas d'actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales.
The Regulation defines the procedure applicable to simultaneous and successive civil actions on the basis of Community and national trade marks.