Traduction de «Actions avec droit de vote émises et en circulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions avec droit de vote émises et en circulation
issued and outstanding voting shares

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à droit de vote privilégié | action à vote plural
hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote
voting right | voting share | voting stock

action donnant droit de vote
voting stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada, 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10 pour cent des actions avec droits de vote émises et en circulation, ou au moins 25 pour cent des actions émises et en circulation, de la société qui paie les dividendes; et
a) except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation that is a resident of Canada, 5 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that owns 10 per cent or more of the issued and outstanding voting stock, or 25 per cent or more of the value of all the issued and outstanding stock, of the company paying the dividends; and

b) sous réserve du paragraphe (8), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire qui n’est pas un particulier, dont le nombre d’actions qu’il possédait ne dépassait pas 10 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de l’entreprise à cette date et dont l’adresse figurant dans le registre des valeurs mobilières, ou dans les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date, est au Canada;
(b) subject to subsection (8), voting shares registered in the name of a shareholder who is not an individual, whose holdings were not greater than ten per cent of the voting shares of the carrier issued and outstanding as at that date and whose address as shown in the security register or books and records compiled as of the date closest to July 22, 1987 within a six-month period, is in Canada;

(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :
(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if

" indirect, d'au moins 75 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 pour "
" indirectly, in the aggregate at least 75% of all the issued and outstanding voting shares representing at least"

parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres est en tout cas suspendu;
among the rights attaching to the shares, the right to vote attaching to the company's own shares shall in any event be suspended;

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

Cette situation est comparable à la détention d'actions sans droit de vote. Celles-ci donnent en principe droit à des dividendes plus élevés que les actions ordinaires.
The situation can be compared to non-voting shares, which normally pay higher dividends than ordinary shares.

-10 % d'actions sans droit de vote d'un même émetteur,
-10 % of the non-voting shares of any single issuing body;

Il ne peut acquérir plus de 10% d'actions sans droit de vote, d'obligations ou d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur, ni 25% des parts d'un même OPCVM ou de tout autre organisme de placement collectif.
It may acquire no more than 10 % of the non-voting shares, debt securities or money market instruments of any single issuing body, or 25 % of the units of any single UCITS or other collective investment undertaking.

«indirect, d'au moins la majorité des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins la majorité des votes, à l'exception de celles»
" indirect, d'au moins la majorité des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins la majorité des votes, à l'exception de celles"