Vertaling van "Action privilégiée sans voix délibérative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privilégiée sans voix délibérative
non-voting preferred stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition, une participation de contrôle directe est une participation directe dans une société qui accorde au propriétaire plus de 30 % des droits de vote revenant aux actions donnant voix délibérative permanente.
However, under Section 22(2) of the Austrian Takeover Act, a direct controlling interest is a direct interest held in a company which gives the holder more than 30 % of the shares with permanent voting rights.

En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz, ÖIAG est tenue, dans le cadre de sa gestion des participations, de conserver une influence qui lui permette de participer aux décisions, soit grâce à une participation de 25 % des actions plus une au capital social donnant voix délibérative, soit grâce à des droits ou des contrats avec des tiers pour les décisions de l’assemblée générale qui, en vertu de l’Aktiengesetz, nécessitent au moins une majorité des trois quarts.
Section 9(2) of the ÖIAG Act states that ÖIAG must retain such influence within the framework of the management of its shareholding to allow it, either on the basis of holding a stake of 25 % plus one share in the voting share capital or on the basis of rights or contracts with third parties, to participate in decisions taken by the General Assembly, which, under the Stock Corporation Act, require at least a three-quarters majority.

Ce qui importe, c’est d’identifier les avantages et les inconvénients de tout système s’écartant de la norme «une action, une voix», qu’il s’agisse des structures pyramidales en Italie, des actions privilégiées en Allemagne, du double vote en France ou des actions «A» et «B» dans les pays scandinaves.
What is important in this is that consideration be given to the advantages and disadvantages of all systems deviating from the ‘one share, one vote’ norm, whether pyramid structures in Italy, preferential shares in Germany, double voting in France or the ‘A’ and ‘B’ shares found in the Nordic countries.

1. Il y a dans les États membres des entreprises protégées, que ce soit par des limitations des voix, des actions privilégiées, des droits de vote multiples, etc.
1. There are protected companies in the Member States, either through voting restrictions, ‘golden shares’, or multiple voting rights, etc.

Et je pense que cela serait équivoque. Je crois, en revanche, que le Parlement doit élever la voix contre l'action privilégiée et contre tous les instruments empêchant la formation d'un véritable marché intérieur dans les secteurs traditionnellement occupés, ces dernières décennies, par les États.
In my view, this would be an erroneous impression, for Parliament must speak out, loud and clear, in protest against the golden share and against all the instruments preventing the establishment of a genuine, dynamic internal market in the sectors which have traditionally, in recent decades, been occupied by the State in Europe.

Le cinquième programme d'action correspond prioritairement et finalement aussi à la mise sur pied d'un Conseil des ministres de la Femme et de l'Égalité des chances, un Conseil des ministres ayant voix délibérative.
The fifth action platform is of prime importance and is ultimately also a decision-making Women’s and Equal Opportunities’ Council.