Vertaling van "Action pour un montant réellement mérité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pour un montant réellement mérité
assumpsit on a quantum merit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Les montants finaux réellement payés pour ces séminaires étaient de EUR 50 816 pour le séminaire sur les actions pilotes et EUR 61 121 pour le séminaire sur la gestion de programme.
[12] The final amounts actually paid for these seminars were EUR 50 816 for the seminar on pilot actions and EUR 61 121 for the seminar on programme management.

41. relève que l'OLAF a adressé en 2012 aux autorités nationales 54 recommandations d'action judiciaire accompagnées de recommandations de recouvrement pour un montant de près de 284 000 000 EUR; déplore le manque d'informations sur le nombre de procédures judiciaires ouvertes et sur les sommes réellement recouvrées selon les recommandations de l'OLAF, ainsi que sur le taux de condamnation dans les affaires comportant des infractions préjudiciables au budget de l'Union; invite, une nouvelle fois, la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations faites par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;
41. Notes that in 2012 OLAF made 54 recommendations for judicial action which were sent to national authorities and it was recommended that roughly EUR 284 000 000 be recovered; regrets the lack of information on the number of judicial proceedings launched and the amounts actually recovered based on OLAF recommendations, as well as the conviction rate for cases involving offences detrimental to the Union’s budget; reiterates its call on the Commission and the Member States to ensure the effective and timely implementation of the recommendations made as soon as cases have been investigated by OLAF;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

3. exprime le même point de vue au sujet des crédits de paiement et juge que le montant fixé par le Conseil, à savoir 111,4 milliards d'EUR (1,01 % du RNB), est insuffisant pour que puissent être mises en œuvre réellement les politiques déjà décidées ainsi que les nouvelles actions nécessaires; a décidé, par conséquent, de porter pour l'ensemble du budget les paiements au montant de 115,4 milliards d'EUR (1,04 % du RNB); souligne qu'une telle décision demeure compatible avec la rigueur budgétaire qu'imposent les problèmes économiques auxquels sont confrontés certains États membres;
3. Takes the same view as regards payment appropriations and considers the Council's adopted level of EUR 111,4 billion (1,01 % of GNI) as inadequate for the effective implementation of policies already agreed and necessary new actions; has therefore decided to increase payments across the budget to a level of EUR 115,4 billion (1,04 % of GNI); stresses that this is still in line with budgetary rigour relative to the economic problems facing certain Member States;

La seule raison pour laquelle nous avons voté en faveur des amendements 7 au rapport Lage et 5 au rapport Cunha, c'est qu'ils ont au moins le mérite de formaliser un montant précis pour la compensation financière, sans préjuger cependant de la question de savoir si ce montant compense réellement la perte de cette ressource naturelle.
The only reason we voted for Amendment No 7 to the Lage report and Amendment No 5 to the Cunha report is because at least they have the merit of formally specifying the amount of financial compensation, without making any advance judgment on the question of whether this sum really makes up for the loss of this natural resource.

Or, c'est plutôt le montant dont le gouvernement a réduit la dette du CN qui a réellement contribué à la hausse du prix des actions.
What really helped to increase the share price was the amount by which the government reduced CN's debt.

Ces montants sont établis à partir d'une évaluation des actions qui doivent être réellement exécutées, en fonction de la sélection opérée par la Commission.
These sums are based on an assessment of real needs to carry out the proposed activities, this being the basis of the Commission's selection policy.