Traduction de «Action pour le paiement de la juste valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour le paiement de la juste valeur
assumpsit on a quantum valibat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

(iii) soit d’actions du capital-actions de la société — à l’exclusion des actions qui seraient des actions privilégiées imposables compte non tenu du sous-alinéa b)(iv) de la définition d’ « action privilégiée imposable » , au paragraphe 248(1), et si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et n’étaient pas des actions de régime transitoire — dont la juste valeur marchande correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes ces actions du capital-actions de la société,
(iii) shares (other than shares that would be taxable preferred shares if the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1) were read without reference to subparagraph (b)(iv) thereof and if they were issued after June 18, 1987 and were not grandfathered shares) of the capital stock of the corporation having a fair market value of 25% or more of the fair market value of all those shares of the capital stock of the corporation, or

(ii) d’actions du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société,
(ii) shares of the capital stock of the corporation having a fair market value of 25% or more of the fair market value of all the issued shares of the capital stock of the corporation,

(ii) soit avaient la propriété effective d’actions du capital-actions de l’acheteur dont la juste valeur marchande est égale à plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation du capital-actions de l’acheteur,
(ii) beneficially owned shares of the capital stock of the purchaser having a fair market value of more than 50% of the fair market value of all of the outstanding shares of the capital stock of the purchaser,

b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant dans ce délai, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les paragraphes (9) à (18).
(ii) to demand payment of the fair value of the shares in accordance with subsections (9) to (18) by notifying the offeror within those twenty days.

(iv) soit d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de cette catégorie;
(iv) in respect of each class of shares of the capital stock of the corporation, shares of that class having a fair market value of 25% or more of the fair market value of all the issued shares of that class,

Dans une émission de droits, cependant, le prix d’exercice est souvent inférieur à la juste valeur des actions. [.] On calcule la juste valeur théorique par action ex-droit en additionnant la juste valeur globale des actions immédiatement avant l’exercice des droits avec le produit de l’exercice des droits, puis en divisant par le nombre d’actions en circulation après l’exercice des droits.
In a rights issue, however, the exercise price is often less than the fair value of the shares The theoretical ex-rights fair value per share is calculated by adding the aggregate fair value of the shares immediately before the exercise of the rights to the proceeds from the exercise of the rights, and dividing by the number of shares outstanding after the exercise of the rights.

Pour être efficace, l'action entreprise devra rétribuer à leur juste valeur les services fournis par les forêts.
An effective policy has to reward the value of the services provided by forests.

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.
The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and