Vertaling van "Action pour cause de voie de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pour cause de voie de fait
action for assault and battery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86 (1) Si une plainte ou une action fondée sur une saisie ou pénétration faite sous le régime de la présente loi est instruite ou jugée, et s’il est rendu un verdict, une décision ou un jugement en faveur du demandeur, et si le tribunal ou le juge devant lequel la cause a été instruite certifie qu’il y avait cause probable justifiant la saisie ou la pénétration, le demandeur n’a pas droit aux frais de l’action et la personne qui a fait la saisie ou la pénétration n’est passible d’aucune poursuite, mise en accusation ni autre action judiciaire à cause de cette saisie ou pénétration.
86 (1) Where any information or suit is brought to trial or determined on account of any seizure or entry made under this Act and a verdict is found or decision or judgment is given for the claimant, and the court or judge before whom the cause has been tried certifies that there was probable cause for the seizure or entry, the claimant is not entitled to any costs of suit nor is the person who made the seizure or entry liable to any action, indictment or other suit or prosecution on account of the seizure or entry.

(2) La compétence de la Cour d’amirauté peut s’exercer par voie d’action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal.
(2) The jurisdiction conferred on the Admiralty Court may be exercised in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court.

Je pense que notre comité pourrait jouer un rôle plus tard, peut-être l'an prochain, après une période de réflexion, c'est-à-dire après qu'on aura vu ce que fait le nouveau conseil municipal de Toronto et ce qui se sera passé à Queen's Park, de façon à établir un plan d'action, ce qui ne peut être fait avant le 29 septembre, à cause de l'émoi causé et du conflit politique sans précédent peut-être, vu le nombre de municipalités opposées, parce que cette question, du moins pour l'instant, est encore entièrement de nature provinciale.
I would see a role for this committee at a later date, perhaps in the new year, after mature reflection, having seen what has happened with a new council in Toronto and what has or has not happened at Queen's Park, a reflection that would allow then for a course of action that would not be won before September 29, because of a situation of turmoil, of political friction without precedence perhaps, because of the number of municipalities opposed, and really with regard to an issue that at least at this stage is still perfectly of a provincial character.

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

Votre rapporteur est acquis à l'utilisation des montants intégraux affectés à des projets pilotes et des actions préparatoires, mais est déçu du fait que la faiblesse des marges dans différentes rubriques risque de remettre en cause la pleine utilisation de ces instruments.
Your rapporteaur is committed to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions, however is disappointed with the fact that small margins in different headings could jeopardize the full use of these tools.

Le fait est que si nous sommes là à Gaza aujourd’hui, c’est à cause des actions du groupe Hamas, qui a fait pleuvoir bombes et roquettes sur un État souverain, lequel a le droit - comme tout État souverain - de réagir et de prendre la défense de son propre peuple.
The fact is that we are where we are in Gaza because of the actions of the Hamas group, who have rained bombs and rockets on a sovereign state, which has the right – as has every sovereign state – to react and defend its own people.

33. note que le niveau des crédits d'engagement proposé par la Commission et le Conseil pour 2002 au titre des actions extérieures est, en fait, inférieur à celui de 2001, et cela à cause de l'utilisation faite de l'instrument de flexibilité; note que, faute d'une volonté d'élever le plafond, il sera donc impossible de maintenir, pour tous les programmes, les dépenses au même niveau qu'en 2001;
33. Notes that the level of commitment appropriations for external actions proposed by Commission and Council for 2002 is actually lower than in 2001 because of the use made of the flexibility instrument; notes that in the absence of a willingness to raise the ceiling, it will therefore be impossible to maintain expenditure on all programmes at the same level as in 2001;

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).

Cette année, la Semaine nationale de l'action bénévole tend à souligner le fait que les bénévoles ouvrent la voie à un monde meilleur.
This year's National Volunteer Week motto is “Volunteers open the doors to a better world”.