Traduction de «Action ou omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action ou omission du titulaire de la police
action or omission by the policy holder

action ou inaction [ action ou omission ]
commission or omission [ action or omission | action or inaction ]

responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]
legal liability, error and omission

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

intervention par omission ou par action
intervention by omission or by commission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

par voie d'action ou d'omission
by act or by omission

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 17.1 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1 (1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

« 17.1(1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1(1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

À l'alinéa 83.01(1)b), on parlerait alors d'une «action ou omission criminelle» au lieu de se contenter de dire «action ou omission»—étant donné que le genre d'activité dont il est question sont déjà des activités criminelles—commises par des personnes qui savent ou qui auraient dû en principe savoir que l'acte allait provoquer de la terreur ou une peur à grande échelle chez la population.
It would, in proposed paragraph 83.01(1)(b), involve a “criminal act or omission” rather than just “an act or omission”—because the kinds of activities we're talking about are criminal already—committed by persons who know or who ought reasonably to know that the act would likely induce terror or widespread fear among the public.

Toutefois, lorsque les actions ou omissions donnant lieu à une infraction sont continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'action ou omission a pris fin.
However, in case of continuing or repeated actions or omissions giving rise to an infringement, time shall begin to run on the day on which the action or omission ceases.

le degré de diligence et de coopération dont fait preuve l'organisme agréé lors de la découverte des actions ou omissions et de la détermination de l'infraction par la Commission.
the degree of diligence and cooperation of the recognised organisation in the discovery of the relevant actions or omissions, as well as in the determination of the infringements by the Commission.

un compte rendu détaillé des actions et omissions de l'organisme agréé, y compris la description des faits pertinents et l'indication des dispositions du règlement (CE) no 391/2009 que la Commission estime avoir été violées par l'organisme agréé;
a detailed account of the recognised organisation's actions and omissions, including the description of the relevant facts and the identification of the provisions of Regulation (EC) No 391/2009, which the Commission considers to have been breached by the recognised organisation;

4. Lorsqu'une même action ou omission de l'organisme notifié donne lieu à deux infractions ou davantage au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 391/2009, constatées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, l'amende individuelle de cette infraction multiple est la plus élevée des amendes individuelles calculées pour chacune des infractions.
4. Where one action or omission of the recognised organisation forms the sole basis of two or more infringements under Article 6(1)(a) of Regulation (EC) No 391/2009 identified in accordance with Article 3(1)(a) of this Regulation, the concurrent individual fine shall be the highest of the individual fines calculated for the underlying infringements.

la récurrence des actions ou omissions de l'organisme agréé donnant lieu à l'infraction;
the recurrence of the actions or omissions of the recognised organisation giving rise to the infringement;

Le second, indépendant et de nature plus générale, stipule qu'une activité terroriste est « une action ou omission » commise « au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » en vue d'intimider la population ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation « à accomplir un acte ou à s’en abstenir » si le but de cette action ou omission est d'infliger des dommages sérieux.
The second, more general, stand-alone component states that a terrorist activity is “an act or omission” undertaken “in whole or in part for a political, religious or ideological purpose, objective or cause” intended to intimidate the public or compel a person, government or organization “to do or to refrain from doing any act”, if the act or omission intentionally causes a specified serious harm.