Vertaling van "Action ne donnant pas le contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action ne donnant pas le contrôle
non-control share

action privilégiée avec dividendes [ action privilégiée donnant droit à des dividendes ]
dividend-paying preferred share

participations ne donnant pas le contrôle
non-controlling interest | non-controlling minority shareholding

plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré
action plan towards an integrated internal control framework

bloc d'actions destinés à maintenir le contrôle d'une société
block of shares serving to maintain control of a company

Action des produits pour le contrôle des insectes
Mode of Action of Selected and Potential Insect Agents

action : contrôle
Checking - action (qualifier value)

actions donnant droit aux plus-values
capital shares | capital growth shares

actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes
income shares

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation dérivée adoptée par la Commission assure l'entier respect de cette règle en donnant le plein contrôle du système aux autorités nationales (et non à l'industrie du tabac).
The secondary legislation adopted by the Commission ensures full compliance with this rule by placing full control of the system in the hands of the national authorities (and not the tobacco industry).

Normalement, si une banque en possède une autre, elle doit exercer le contrôle sur cette dernière et, parmi les actionnaires restants, aucun d'entre eux ne doit détenir plus de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle.
Normally, if a bank owns another bank, the bank has to control that bank underneath it, and the remaining share ownership must be held no more than 20% by any other individual.

Jane Pearse, directrice, Direction des institutions financières, ministère des Finances Canada : Voulez-vous savoir quelle est la raison d'être de la modification qui permettrait à une institution financière étrangère de détenir dans une société canadienne des actions ne donnant pas le contrôle?
Jane Pearse, Director, Financial Institutions Division, Department of Finance Canada: Are you asking a question about the rationale behind the amendment that would allow a situation of non-control for a foreign financial institution into Canada?

La disposition dont il est question ici concerne une limite de 500 millions de dollars, en deçà de laquelle une banque n'est pas assujettie à la règle selon laquelle personne ne peut détenir plus de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle.
The provision we're talking about here is in respect of a limit of $500 million, below which a bank is not subject to the rule saying that for the non-controlling part of the share ownership no one may own more than 20%.

Le cas échéant, nous avons prévu dans la mesure législative qu'à tous autres égards, il y aurait une période de transition—de trois ans, si je ne me trompe—de manière à ce que la banque dispose d'un délai pour se conformer à l'exigence selon laquelle un maximum de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle peut être détenu par une seule et même personne.
If so, we have set out in the legislation in all other respects that there is a transition period provided—a transition period of three years, I believe it is—for the bank to come into compliance with the requirement that no more than 20% of the non-controlling share ownership be held by one single individual.

4. Lorsque des actions ou parts dans les entreprises filiales consolidées sont détenues par des personnes étrangères à ces entreprises, les montants attribuables à ces actions ou parts sont inscrits séparément au bilan consolidé en tant que participation ne donnant pas le contrôle.
4. Where shares in subsidiary undertakings included in the consolidation are held by persons other than those undertakings, the amount attributable to those shares shall be shown separately in the consolidated balance sheet as non-controlling interests.

6. Les montants du résultat attribuables aux actions ou parts visées au paragraphe 4 sont inscrits séparément au compte de résultat consolidé en tant que profit ou perte attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle.
6. The amount of any profit or loss attributable to the shares referred to in paragraph 4 shall be shown separately in the consolidated profit and loss account as the profit or loss attributable to non-controlling interests.

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique «capitaux propres» du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique «résultats du groupe» des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique "capitaux propres" du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique "résultats du groupe" des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

Cette dernière contenait des dispositions détaillées, notamment l'obligation de lancer une offre globale, portant sur l'intégralité du capital de la société visée, dès lors qu'une personne avait acquis des actions lui donnant plus d'un tiers des droits de vote, afin de garantir que les actionnaires minoritaires puissent, eux aussi, vendre leurs actions à un prix avantageux.
The latter included detailed provisions, such as an obligation to launch a full bid for 100% of a target company's shares once a person acquired shares with more than one third of the voting rights, with a view to ensuring that minority shareholders were not excluded from the opportunity to sell their shares at an attractive bid price. The proposal also featured elaborate requirements concerning the publication of bids, contents of offer documents and revision of bids.