Vertaling van "Action fondée sur une fiducie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action fondée sur une fiducie
trust action

action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]
action founded in tort

action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]
action in trespass

action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]
action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]

action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité
action for breach of personal privacy

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

cause d'action fondée sur la négligence
cause of action for negligence

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.
This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.

Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.
Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.

(A) des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la fiducie qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,
(A) a share of the capital stock of a corporation (other than a share that is issued to the trust and that is either a share described in section 66.3 of the Act or a share in respect of which an amount has been designated under subsection 192(4) of the Act), or

109 (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
109 (1) If a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, except in the case of proceedings based on paragraph 77(1)(c) commenced by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of a pollutant other than oil,

Retour à la référence de la note de bas de page Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.
Return to footnote If any of the shares are held in trust or any of the rights attached to the shares are controlled through a contract or other arrangement by a person who does not own the share then list the person(s), who is (are) the ultimate beneficial owner(s) or who controls the rights attached to the shares, stating his (her or their) citizenship status and if a permanent resident the information as in one above.

Nous tentons de convaincre le gouvernement d'élaborer et de présenter une politique globale sur l'eau — fondée sur une fiducie d'intérêt public — reconnaissant que l'accès à l'eau est un droit fondamental. La politique reconnaîtrait la conclusion du Conseil économique et social des Nations Unies dans l'« Observation générale n 15 » du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels selon laquelle l'accès à l'eau potable est un droit de la personne.
It would recognize the UN Economic and Social Council finding in “General Comment No. 15” on the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights that access to clean water is a human right.

La Commission propose par conséquent que les pays de l’UE se penchent sur leurs règles de répartition des coûts afin de permettre la poursuite des actions fondées et éviter qu’elles ne se trouvent entravées par les règles en matière de coûts.
The Commission therefore proposes that EU countries should examine cost allocation rules in order to allow meritorious actions to go ahead and not be hampered by cost rules.

Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.
It is therefore excluded that an action based on Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union would only pursue objectives set out in Article 3(1) of the Treaty on European Union.

J'invite nos vis-à-vis, s'ils croient vraiment que nous devrions avoir une économie fondée sur les fiducies de revenu, à voter contre la motion. Ces députés savent et je sais que lorsque.
I invite the members opposite, if they truly believe it is the right thing for Canada to have an income trust economy, to go ahead and vote against the motion.

Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.
An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.