Traduction de «Action fondée sur un texte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action fondée sur un texte législatif
action upon the statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011; invite, dans ce contexte, la Commission, à proclamer 2016 "Année européenne pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes" et à allouer d'importantes ressources à des campagnes de sensibilisation et à des actions à tous les niveaux, en apportant un soutien particulier aux ONG de défense des droits des femmes; demande à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2020;
101. Calls on the Commission and the Council to put forward a proposal for a comprehensive EU strategy on violence against women, including legislation on minimum standards against violence against women, takes the view there should be no separate action plan on, for example, female genital mutilation, domestic violence or sexual violence, but that all the different forms of violence against women should be framed within an overarching and effective strategy, based on a gender equality perspective, including pursuing EU accession to the Istanbul Convention signed in 2011 to prevent and fight violence against women and domestic violence; calls, in this context, on the Commission to make 2016 the European Year to End Violence against Women and to allocate substantial resources to raising awareness and supporting actions at all levels, with particular support for women’s rights NGOs; calls on the Commission to adopt and implement the EU strategy for equality between women and men 2015-2020;

– demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011;
– calls on the Commission and the Council to put forward a proposal for a comprehensive EU strategy on violence against women, including legislation on minimum standards against violence against women; takes the view that there should be no separate action plan around, for example, female genital mutilation, domestic violence or sexual violence, but that all the different forms of violence against women should be framed within an overarching and effective strategy based on a gender equality perspective, including pursuing EU accession to the Istanbul Convention, signed in 2011 to prevent and fight violence against women and domestic violence;

Dans une lettre récente, la commissaire a confirmé que la Commission rejette fermement toute forme d'homophobie, incompatible avec les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne et que son département analysera le projet de texte législatif et décidera s'il convient de prendre des mesures.
In a recent letter, the Commissioner confirmed that ‘the Commission firmly rejects any form of homophobia, which is incompatible with the values on which the EU is founded’, and that her ‘department will be analysing the draft legislative text’ and decide ‘whether further action is appropriate’.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;
20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;

Elle consiste en une évaluation détaillée de différents textes législatifs, fondée principalement sur des entretiens directs réalisés auprès d’entreprises et sur des avis d’experts (micro-évaluation).
It consists of a detailed assessment of individual pieces of legislation, mainly based on direct interviews of enterprises and expert judgments (a micro assessment approach).

- assurer une transparence fondée en particulier sur l'accès à l'ensemble des documents tout au long du processus législatif et de mise en œuvre des textes législatifs garantissant l'information complète du Parlement européen, du stade préparatoire des propositions législatives à l'ensemble des travaux menés par le Comité des valeurs mobilières et le comité des régulateurs et à la prise de décisions sur les mesures d'exécution par la Commission;
ensure transparency, in particular by providing access to all documents throughout the process of drafting and implementing legislation, thereby ensuring that the European Parliament is fully informed from the time when legislative proposals are drawn up, including all the work carried out by the Securities Committee and the Regulators Committee and decision-making on implementing measures by the Commission;

a) informe immédiatement et pleinement le Parlement européen et le Conseil des effets des lois, des règlements et des autres instruments législatifs ainsi que des actions fondées sur eux ou en découlant, qui sont mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues au titre du présent règlement, et présente régulièrement un rapport public complet à ce sujet;
(a) inform the European Parliament and the Council immediately and fully of the effects of the laws, regulations and other legislative instruments and ensuing actions mentioned in Article 1, on the basis of the information obtained under this Regulation, and make regularly a full public report thereon;

Le présent règlement a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre la Communauté et des pays tiers.
This Regulation provides protection against and counteracts the effects of the extra-territorial application of the laws specified in the Annex of this Regulation, including regulations and other legislative instruments, and of actions based thereon or resulting therefrom, where such application affects the interests of persons, referred to in Article 11, engaging in international trade and/or the movement of capital and related commercial activities between the Community and third countries.

considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en découlant, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et lèsent les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communauté européenne;
Whereas such laws, including regulations and other legislative instruments, and actions based thereon or resulting therefrom affect or are likely to affect the established legal order and have adverse effects on the interests of the Community and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty establishing the European Community;