Vertaling van "Action engagée conformément à la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée conformément à la loi
action under the law

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

en conformité avec la loi [ conformément à la loi ]
in accordance with the law

espacement des bâtiments conforme à la loi
distance between buildings required

acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
ultra vires

conduite conforme à la loi | non-récidive
conduct in accordance with the law | non-recidivism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je répète que l'objectif central de cette mesure législative est de mettre un frein au terrorisme, et on ne le définit d'aucune façon, ce qui oblige les organisations à deviner si leurs actions sont conformes à la loi ou non.
Again, the central aim of this legislation is to stop terrorism. It doesn't define it in any way, which forces organizations to then guess whether their actions are within the law or outside the law.

Une fois par an, l'autorité compétente soumet au réseau de coopération un rapport succinct sur les notifications reçues et l'action engagée conformément au présent paragraphe.
Once a year, the competent authority shall submit a summary report to the cooperation network on the notifications received and the action taken in accordance with this paragraph.

Une fois par an, le guichet unique soumet au réseau de coopération un rapport succinct sur les notifications reçues, y compris le nombre de notifications et les paramètres d'incident énumérés au paragraphe 2 du présent article, et sur l'action engagée conformément au présent paragraphe.
Once a year, the single point of contact shall submit a summary report to the cooperation network on the notifications received, including the number of notifications and regarding the incident parameters as listed in paragraph 2 of this Article, and the action taken in accordance with this paragraph.

Deux fois par an, le guichet unique soumet au réseau de coopération un rapport succinct sur les notifications reçues et l'action engagée conformément au présent paragraphe.
Twice a year, the single point of contact shall submit a summary report to the cooperation network on the notifications received and the action taken in accordance with this paragraph.

33. Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites, et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée.
33. Proceedings commenced under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, before the day on which this Act comes into force and not finally disposed of before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that day, as though it had not been repealed.

Je pense que nous devrions nous laisser guider par les décisions récentes, en vertu desquelles, même si on a soutenu que la preuve documentaire en question ici concerne des avis juridiques liés à l'exécution permanente de tâches publiques conformément à la loi telle a été l'argumentation et que, dans l'exécution de ces tâches, de ses actions, la Couronne est ici à appelée à défendre non pas la qualité, ni le ton, ni la teneur des avis juridiques fournis concernant l'exécution des tâches en question, ni le fait de savoir si ses actions ont été ou non conformes aux avis qu'elle a pu recevoir les documents, une fois produits, sont visés par une ordonnance de confidentialité déjà émise.
I think we should be guided by recent rulings, where even though the argument was made that the documentary evidence here in question concerns legal advice related to the performance of public duties on an ongoing basis in accordance with the law that was the argument and in the performance of those duties, its actions, the crown is here called upon to defend not the quality or the tone or the tenor of the legal advice provided about the discharge of those duties and not the reference to whether its actions were in accord or not in accord with advice it may have received, the documents when produced are subject to a confidentiality order already issued.

L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques sur la santé et la sécurité des travailleurs).
The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).

L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques concernant la sécurité et la santé des travailleurs).
The decision against Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres . The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).