Traduction de «Action en libelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en libelle
libel action

action pour libelle
action for libel [ libel action ]

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Conacher: En cas de libelle ou de calomnie, vous feriez toute la lumière en intentant une action en libelle contre la personne.
Mr. Conacher: If it is libellous or slanderous, you would go through it anyway in filing your libel suit against the person.

Tous les amendements déposés concernant l'article 4 devraient être réputés effectués à l'annexe I, dont le libellé sera adapté en conséquence (cette modification s'applique à l'ensemble du texte de l'article 4 et de l'annexe I à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte). Il pas nécessaire de répéter, à l'article 4, la liste des actions admissibles reprises de manière plus détaillée à l'annexe I. Une simple référence à l'annexe I dans l'article 4 suffit.
All amendments tabled to Article 4 should be deemed to be made to Annex I, which shall be reworded accordingly (This amendment applies throughout the text of article 4 and Annex 1. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)There is no need to reproduce in Article 4 the eligible actions that are listed in greater detail in Annex 1. A simple reference to Annex I in Article 4 is sufficient.

Le libellé de cette même disposition dans la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) est plus clair et devrait être maintenu.
As the formulation of the same provision established in Decision No 624/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing an action programme for customs in the Community (Customs 2013) is clearer it should be maintained.

Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.
Specifically, he challenged the interpretation given by the commissioner of the term liability as used in the code, claiming that the commissioner's extension of the meaning of the word liability to include the sort of contingent liability represented by being named defendant in a libel suit was unreasonable.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

On a laissé entendre, ce qui n'est pas dénué de fondement à mon avis, qu'à moins que des mesures ne soient prises pour préciser la notion d'élément de passif utilisée dans le code, la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais à limiter la liberté d'expression des députés et l'exercice de leur droit de vote.
There is the suggestion, not entirely unfounded in my view, that unless steps are taken to clarify the notion of liability in the Code, the mere launching of a libel suit will now be sufficient to limit members’ freedom of speech and their ability to vote.

Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
I put it to the House that when the mere filing of a libel suit against a member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that member to speak and to vote in the House and in committee, it appears reasonable to conclude that the privileges of all members are immediately placed in jeopardy.

En effet, la CIG de 2004 avait suivi la Convention en ce qui concernait l'unité structurelle de toutes les dispositions relatives à l'action extérieure de l'UE, lesquelles, mis à part les deux articles définissant des principes généraux, contenus dans la Partie I, avaient toutes été réunies dans le titre V de la Partie III de la Constitution, sous le libellé, "L'action extérieure de l'Union".
The 2004 IGC had followed the Convention in maintaining the structural unity of all the provisions governing the EU's external action, bringing them all together, with the exception of the two articles defining general principles, which were incorporated in Part I, in Title V of Part III of the Constitution, under the heading 'External action of the Union'.

Le rapporteur souhaiterait également certaines autres modifications terminologiques. Ainsi, le libellé de la base juridique devrait utiliser une terminologie qui se veut neutre sous l'angle de l'égalité entre les sexes. En outre, il y a lieu de remplacer le terme de "bénéficiaires" par l'expression "participantes et participants" dans l'ensemble du texte du programme d'action.
She would also like to introduce other terminological changes, such as using gender-neutral terminology in the text of the legal basis, and replacing the term ‘beneficiaries’ throughout the text by ‘participants’.

(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.
(34 ) However, if the institution operates on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.