Traduction de «Action dérivant directement de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action dérivant directement de la faillite
action arising directly out of the bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Certains aspects de l'action sociale dérivent directement des pouvoirs autonomes conférés par le traité à la Commission, dont le soutien du dialogue social, pour ne citer que le plus évident.
* Some aspects of social action derive directly from the Commission's autonomous powers under the Treaty, most obviously the support to social dialogue.

«action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée»: une action destinée à obtenir une décision qui, en substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante;
(ga) ‘action directly deriving from insolvency proceedings and closely linked with them’ means an action directed at obtaining a judgment that, by virtue of its substance, cannot be, or could not have been, obtained outside of, or independently from, insolvency proceedings, and that is exclusively admissible where insolvency proceedings are pending;

g bis) "action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée": une action destinée à obtenir une décision qui, en substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante;
(ga) “action directly deriving from insolvency proceedings and closely linked with them” means an action directed at obtaining a judgment that, by virtue of its substance, cannot be, or could not have been, obtained outside of, or independently from, insolvency proceedings, and that is exclusively admissible where insolvency proceedings are pending;

De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité ou s'y insérant étroitement.
There should also be an explicit rule on jurisdiction for actions which are deriving directly from insolvency proceedings or are closely linked with them.

De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité et s'y insérant étroitement.
There should also be an explicit rule on jurisdiction for actions which are deriving directly from insolvency proceedings and are closely linked with them.

«4 bis. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un composant de médicament ou un médicament dérivé du sang ou du plasma humains au sens de l'article 1er de la directive 2001/83/CE et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ci-après dénommée “substance dérivée du sang humain”, ce dispositif doit être évalué et autorisé conformément à la présente directive».
‘4a. Where a device incorporates, as an integral part, a substance which, if used separately, may be considered to be a medicinal product constituent or a medicinal product derived from human blood or human plasma within the meaning of Article 1 of Directive 2001/83/EC and which is liable to act upon the human body with action that is ancillary to that of the device, hereinafter referred to as a “human blood derivative”, that device shall be assessed and authorised in accordance with this Directive’.

1. La référence à la reproduction de la composition d’un indice d’actions ou d’obligations contenue à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence à la reproduction de la composition des actifs sous-jacents à l’indice, y compris par l’utilisation d’instruments dérivés ou d’autres techniques et instruments visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE et à l’article 11 de la présente directive.
1. The reference in Article 22a(1) of Directive 85/611/EEC to replicating the composition of a stock or debt securities index shall be understood as a reference to replication of the composition of the underlying assets of the index, including the use of derivatives or other techniques and instruments as referred to in Article 21(2) of Directive 85/611/EEC and Article 11 of this Directive.

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.

1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.
1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.