Vertaling van "Action de donner un effet flammé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action de donner un effet flammé
flash effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donner plein effet au droit à la protection consulaire dont bénéficient les citoyens de l’Union en situation de détresse dans les pays tiers – Action 8
Giving full effect to the right to consular protection for EU citizens in distress in third countries - Action 8

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(43) Étant donné que l'existence de choix de politique générale et de règles de droit disparates au niveau national en ce qui concerne l'exercice du droit à réparation garanti par le droit de l’Union dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l’Union ne permettrait pas de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité ni de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité, être mieux réalisés au niveau de l’Union.
(43) As it would be impossible, with a disparity of policy choices and legal rules at national level concerning the Union right to compensation in actions for damages for infringement of the Union competition rules, to ensure the full effect of Articles 101 and 102 of the Treaty, and to ensure the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, these objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, be better achieved at Union level.

des mesures horizontales et structurelles essentielles pour lutter contre les discriminations; protéger les femmes et les enfants roms; adopter une stratégie d’investissements sociaux; donner davantage d’autonomie aux Roms; traduire les engagements nationaux en actions locales, en renforçant la participation des autorités locales et régionales; contrôler les effets des mesures; soutenir l’action des «organismes pour l’égalité de traitement»; renforcer les points de contact nationaux pour les Roms et développer la coopération transnationale.
essential horizontal and structural measures, such as fighting against discrimination and protecting Roma children and women; adopting a social investment approach; empowering the Roma; translating national commitments into local action via reinforcing the involvement of local and regional authorities; monitoring the impact of policies; taking into account the work of ‘equality bodies’; reinforcing the national Roma contact points and developing transnational cooperation.

eu égard à la sécurité des réunions du Conseil européen et des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, il est nécessaire de donner plein effet aux dispositions figurant dans l'action commune 97/339/JAI qui régit certaines formes de coopération policière à l'occasion de manifestations ayant des incidences en matière d'ordre public et de sécurité;
with regard to security at European Council meetings and comparable events, it is necessary to give full effect to the provisions of Joint Action 97/339/JHA, governing some types of police cooperation for events with public order and security implications,

Dans l'esprit des "actions-clés" du 5e Programme-cadre, les différentes priorités devraient en effet donner lieu à des initiatives combinant des actions de plusieurs types, dans plusieurs domaines (activités de recherche sous différentes formes, innovation, infrastructures, ressources humaines, etc.).
Along the lines of the key actions of the 5th Framework Programme, the various priorities should give rise to initiatives combining measures of various kinds in several areas (various forms of research activities, innovation, infrastructure, human resources, etc.).

La notification doit préciser le mieux possible la nature des actions anticoncurrentielles et leurs effets sur les intérêts de la partie qui procède à la justification et doit proposer de fournir tous les renseignements supplémentaires et toute la coopération que cette partie est en mesure de donner.
The notification shall be as specific as possible about the nature of the anti-competitive activities and their effects on the interests of the notifying Party, and shall include an offer for such further information and other cooperation as the notifying Party is able to provide.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).
An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).

Les dossiers stratégiques doivent démontrer qu'il est nécessaire d'entreprendre une action, de donner des recommandations précises à cet effet et, si cela est approprié, de définir la meilleure façon de procéder .
The strategic dossiers should demonstrate the need, and give precise recommendations, for action and, where appropriate, the conditions under which it could best be pursued.