Traduction de «Action de caractère contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action de caractère contentieux
litigated action

action cyclique [ action à caractère cyclique | valeur cyclique ]
cyclical stock

action de caractère industriel (COST)
industrial project (COST)

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]
Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]

action à caractère horizontal
horizontal action

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. William Sheppit: Auparavant, j'aimerais ajouter plusieurs choses pour ce qui est de notre plan d'action concernant le contentieux, car nous avons fait plusieurs autres choses.
Mr. William Sheppit: Before I do so, I'll add a couple of things on the litigation action plan, because we've done a couple of other things.

36. demande instamment à la Commission d'impliquer toutes les parties concernées dans la formulation des objectifs permettant d'assurer dans le septième programme d'action le caractère durable de l'usage du foncier; invite la Commission à définir les aspects les plus critiques en matière d'utilisation du foncier, tels que la disparition d'habitats semi-naturels ou le remplacement des usages de grande valeur par des cultures bioénergétiques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer un critère de durabilité pour la biomasse et les biocarburants, qui traite aussi la question du changement induit indirectement dans l'affectation des terres;
36. Urges the Commission to involve all relevant stakeholders in the formulation of targets which should ensure sustainability of land use in the 7th EAP; calls on the Commission to define critical land-use issues such as the loss of semi-natural habitats and the displacement of high-value land uses by bioenergy crops; emphasises, in this connection, the need for sustainability criteria for biomass and biofuels which also address the issue of indirect land-use change;

Ce que j'aimerais savoir, c'est quelles sont les questions qui n'ont pas le moindre caractère contentieux.
For the ones we're calling non-contentious, that is the case.

34. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;
34. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2002 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, the administration states that 18 of these 20 actions have been implemented and that the internal auditor will consider them in the course of a second follow-up audit in 2008;

35. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;
35. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2003 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, the administration states that 18 of these 20 actions have been implemented and that the internal auditor will consider them in the course of a second follow-up audit in 2008;

La proposition de la Commission concernant LIFE+ peut être saluée dans la mesure où le fait de disposer d'un seul instrument pour financer des actions de caractère environnemental accroît la visibilité de ces actions et simplifie leur administration, conduisant à une réduction des frais généraux de caractère administratif et à un plus grand degré de cohérence des procédures.
The Commission's proposal for LIFE + can be welcomed in as far as having a single instrument for financing environmental actions increases the visibility of those actions and simplifies their administration, leading to a reduction in administrative overheads and a greater degree of coherency of procedures.

Ces actions peuvent comprendre des actions à caractère novateur et des projets–pilotes concernant le marché du travail, l'emploi et la formation professionnelle, les études, une aide technique et l'échange d'expériences, ainsi que des actions envisagées dans le cadre du dialogue social.
These may include operations of an innovatory nature and pilot projects concerning labour markets, employment and vocational training, studies, technical assistance and the exchange of experience and operations within the framework of social dialogue.

Chacun des projets sélectionnés s'inscrit dans le cadre d'un des trois domaines prioritaires de Life-environnement: actions à caractère novateur et actions de démonstration destinées au secteur de l'industrie (51 projets); actions de démonstration, de promotion et d'assistance technique en faveur des collectivités locales (60 projets); actions préparatoires visant à soutenir la réglementation et les politiques européennes (5 projets).
Each of the projects selected represents one of the three priority areas for LIFE-Environment: 1) Innovative and demonstration actions for industry (51 projects); 2) Demonstration, promotion and technical assistance actions for local authorities (60 projects); and 3) Preparatory actions to support European Union (EU) legislation and policies (5 projects).

8. Actions à caractère horizontal a) prévention de la examen lancement des travaux criminalité b) lutte contre la - examen en cours traite des êtres - coopération humains concrète AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Lutte contre le terrorisme Le Conseil a pris note d'un document de synthèse préparé par la Présidence sur l'état de menace interne et externe que représente le terrorisme pour l'UE.
Horizontal actions (a) crime prevention examination initiation of proceedings (b) combating - examination trafficking in - practical human beings cooperation OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions involving statements to which the Council has decided to give the public access are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Office.) Combating terrorism The Council took note of a summary document from the Presidency on the external and internal threat terrorism represents for the EU.

Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.
Technical Assistance is also available for the costs of administering the programme outside central government, for innovatory actions, and for publicity (1% of total resources) Among the main points are: - the ESF intervention rate will be 45% for non central government actions and central government actions on priority 4, and 35% for all other central government actions; - all central government cofinanced actions will be for those unemployed for twelve months or more in three specified programmes, ensuring greater concentration of ESF resources in central government programmes; - regional subgroups will advise the Monitoring Committee on the proposals for projects in their region, to ensure improved relevance and better coordination at the local level; - a separate subgroup for each priority will advise the Monitoring Committee on all matters related to the priority; - the Monitoring Committee and the regional and priority subgroups will be able to extend their membership through the addition of specialists; - explicit mention is made of the need to make available different combinations of measures - the 'pathways' - to provide a planned route to the labour market; - multi-annual approvals will provide improved forward planning and a greater degree of confidence for sponsors and beneficiaries; there is provision for ESF support for the training of trainers in the priority for the excluded.