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Action coûteuse en pertes
Action en indemnité pour perte
Action pour perte de compagnie conjugale
Action pour perte de services domestiques
Droit d'action pour une perte financière
Perte d'action du siccatif
Perte par action

Vertaling van "Action coûteuse en pertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action coûteuse en pertes

costly action in terms of losses


droit d'action pour une perte financière

right of action for an economic loss


action pour perte de services domestiques

trespass per quod servitium amisit


action pour perte de compagnie conjugale

trespass per quod consortium amisit




action en indemnité pour perte

action for compensation for loss


Programme spécial d'action pour la prévention des pertes de produits alimentaires

Special Action Programme on the Prevention of Food Losses




Programme d'action pour la prévention des pertes alimentaires

Action Programme for Prevention of Food Losses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que les mesures visant à enrayer la perte de biodiversité suppose des coûts[10], cette perte est elle-même couteuse pour l'ensemble de la société, en particulier pour les acteurs économiques des secteurs directement tributaires des services écosystémiques.

Although action to halt biodiversity loss entails costs [10], biodiversity loss itself is costly for society as a whole, particularly for economic actors in sectors that depend directly on ecosystem services.


2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une réparti ...[+++]

2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the ...[+++]


10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des ...[+++]

10. Believes that the Commission, the Member States, the industry and the trade unions should act jointly to retain and attract qualified workers, talented high-skilled scientists and managers to the steel sector, as well as young talent through apprenticeship schemes, thus ensuring a dynamic and innovative workforce; recalls the role of regional universities and industrial research institutes, whose excellence does much to create the regional preconditions for a competitive steel industry; urges the Commission and the Member States to implement immediate actions to avoid the loss of expertise and minim ...[+++]


D. considérant que la croissance du secteur des technologies vertes ces dernières années prouve que l'investissement dans la croissance verte est une formidable chance d'un point de vue économique, et non une obligation coûteuse; considérant également que, bien que presque tous les secteurs aient subi des pertes importantes en raison de la récession, le secteur des technologies vertes enregistre toujours une croissance positive, quoique moins soutenue;

D. whereas the growth of Green Tech in the past years has shown that investing in green growth is not a costly duty but a huge economic opportunity; whereas although nearly every sector has suffered big losses as a result of the recession, the green sector has suffered a drop in growth but is still growing;


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D. considérant que la croissance du secteur des technologies vertes ces dernières années prouve que l'investissement dans la croissance verte est une formidable chance d'un point de vue économique, et non une obligation coûteuse; considérant également que, bien que presque tous les secteurs aient subi des pertes importantes en raison de la récession, le secteur des technologies vertes enregistre toujours une croissance positive, quoique moins soutenue;

D. whereas the growth of Green Tech in the past years has shown that investing in green growth is not a costly duty but a huge economic opportunity; whereas although nearly every sector has suffered big losses as a result of the recession, the green sector has suffered a drop in growth but is still growing;


D. considérant que la croissance du secteur des technologies vertes ces dernières années prouve que l'investissement dans la croissance verte est une formidable chance d'un point de vue économique, et non une obligation coûteuse; considérant également que, bien que presque tous les secteurs aient subi des pertes importantes en raison de la récession, le secteur des technologies vertes enregistre toujours une croissance positive, quoique moins soutenue;

D. whereas the growth of Green Tech in the past years has shown that investing in green growth is not a costly duty but a huge economic opportunity; whereas although nearly every sector has suffered big losses as a result of the recession, the green sector has suffered a drop in growth but is still growing;


[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les ...[+++]

[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.


prévoir des procédures de sortie, transparentes et prévisibles, pour les États membres; les États membres devraient être invités à rester, et par conséquent, la sortie devrait être coûteuse; le fait de ne pas honorer ses engagements pendant la phase de déploiement devrait immédiatement mettre fin à cette phase, et ne pas honorer ses engagements à n'importe quel stade devrait signifier la perte de la garantie déposée auprès du Fonds.

provide for transparent and predictable exit procedures for Member States. Staying should be incentivised and therefore exit should be costly; failure to respect commitments during the roll-in phase should immediately stop the roll-in phase and failure to respect commitments at any time should forfeit the collateral deposited with the Fund.


1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives a ...[+++]

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.


1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives a ...[+++]

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.




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Date index: 2023-07-05
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