Traduction de «Action convertie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action convertie
converted share

action non convertie
unconverted share

nouvellement converti [ fraîchement converti | de retour au bercail ]
born again

position convertie avant son agrégation
position converted before its aggregation

sucre converti en saccharose
sugar expressed as sucrose

riz converti
converted rice

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

crédit converti en don
buy-down loan

botté de transformation | converti
extra point | point after touchdown | PAT | try-kick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simultanément, les petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui sont victimes de vente abusive et remplissent certains critères d'admissibilité peuvent demander une indemnisation, qui comprend un échange de leurs actions converties en obligations privilégiées liées à MPS.
At the same time, retail junior bondholders who are victims of mis-selling and fulfil certain eligibility criteria can apply for compensation, involving an exchange of their converted shares into senior MPS bonds.

À cette fin, et sur la base de l’évaluation qui sera réalisée en 2008, les PPR seront convertis en plans d’action régionaux pluriannuels, en totale cohérence avec les plans d’actions nationaux et régionaux et avec le programme thématique, qui recenseront les lacunes en matière de protection et les actions concrètes à mener.
To this purpose, and on the basis of the evaluation to be carried out in 2008, RPPs will be made into regional multi-annual action plans, in full coherence with National and Regional Action Plans and the Thematic Programme, which will identify protection gaps and concrete activities to be implemented.

5. Lorsque des instruments de capital ou d'autres passifs sont convertis en fonds propres, la valorisation donne une estimation de la valeur en fonds propres, après conversion, des nouvelles actions transférées ou émises comme contrepartie pour des détenteurs instruments de capital convertis ou d'autres créanciers.
5. Where capital instruments or other liabilities are converted to equity, a valuation shall provide an estimate of the post-conversion equity value of new shares transferred or issued as consideration to holders of converted capital instruments or other creditors.

2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.
2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.

b) si les actions converties ou changées sont des actions participantes, créditer le compte des actionnaires participants afférent à ces actions le montant résultant du calcul visé à l’alinéa a).
(b) if the shares of that other class or series are participating shares, the amount determined under the formula in paragraph (a) shall be credited to the participating shareholder account for those participating shares.

b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série des actions converties ou changées le produit visé à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion ou du changement.
(b) record the result obtained under paragraph (a) and any additional consideration received pursuant to the conversion or change in the stated capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares into which the shares have been converted or changed.

29 (1) À la date d’expiration de cinq ans suivant la première émission d’actions de la Société, ou, s’il est antérieur, au jour marquant le début de la liquidation ou dissolution (volontaire ou involontaire) de la Société, ou son insolvabilité ou sa faillite — date ou jour désigné par « jour de conversion » au présent article —, toutes les actions de catégorie C ou D et toutes les débentures à participation de la Société en circulation des détentrices d’actions de catégorie A sont automatiquement converties en actions de catégorie A, et toutes les actions de catégorie C ou D et toutes les débentures à participation en circulation des détentrices d’actions de catégorie B sont automatiquement converties en actions de catégorie B, conformément au paragraphe (2).
(in this section, referred to as the “conversion date”) all issued and outstanding Class C Shares, Class D Shares and Equity Debentures of the Corporation held by holders of Class A Shares of the Corporation shall be automatically converted into Class A Shares and all issued and outstanding Class C Shares, Class D Shares and Equity Debentures of the Corporation held by holders of Class B Shares of the Corporation shall be automatically converted into Class B Shares in accordance with subsection (2).

(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.
(2) Class A Shares issued on the conversion of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation (in this section referred to as “converted securities”), to the extent that such converted securities were not fully paid at the time of conversion, may be issued as partly paid shares.

(i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,
(i) under the terms and conditions of the share, any agreement relating to the share or any modification of such terms, conditions or agreement, the corporation or a specified person in relation to the corporation is or may, at any time within five years after the date of the issue of the obligation, be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another share of the corporation that, if issued, would be a prescribed security) or to reduce its paid-up capital,

les programmes de protection régionaux (PPR), qui, sur la base d’une évaluation qui sera réalisée en 2008, seront convertis en plans d’action régionaux pluriannuels.
Regional Protection Programmes (RPPs), which, on the basis of an evaluation to be carried out in 2008, will be transformed into regional multi-annual action plans.