Traduction de «Action collective des parties contractantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action collective des parties contractantes
joint action by the contracting parties

action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]
multi-party liability action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission procède à l'évaluation du rapport annuel sur la collecte des données après consultation de son organisme consultatif scientifique et, le cas échéant, des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dont l'Union est partie contractante ou dans lesquelles elle a le statut d'observateur, et des instances scientifiques internationales compétentes.
The Commission shall assess the annual report on data collection after consulting its scientific advisory body and, where appropriate, regional fisheries management organisations (RFMOs) to which the Union is a contracting party or observer and relevant international scientific bodies.

Vous voyez la réponse des parties sous forme de lourdes amendes avec, pour résultat, selon notre estimation, une bonne conformité cette année, suite à nos actions de l'an dernier et à nos efforts diplomatiques et à la réponse des parties contractantes qui ont la responsabilité de tenir leurs navires responsables de leurs actes.
You see the response of the parties to non-compliance in the form of levying significant fines and achieving, in our estimation, good compliance this year based on what we did last year and on diplomatic efforts and on the response of contracting parties who are responsible for holding their vessels to account for their actions.

Je tiens à préciser que le Canada collabore avec les autres parties contractantes de l'OPANO dans le domaine de la science, de la collecte de données et de l'échange de données.
I have to say that there is cooperation with other NAFO contracting parties about science, collection of data and exchange of data.

1. Les contributions des parties contractantes couvrent les coûts de réalisation des sept vagues de l’enquête dans chaque pays ainsi que les coûts de coordination et communs comme les coûts d’actualisation du plan d’enquête, de diffusion des données produites par les sept vagues de collecte et les budgets du coordinateur, des coordinateurs thématiques et du conseil de surveillance scientifique.
(1) Contributions by the Contracting Parties shall cover the costs of running the seven waves of the Survey in each country plus coordination and common costs such as the costs for updating the design, disseminating the data associated with the seven waves of data collection, and budgets for the Coordinator, the Area Coordinators, and the Scientific Monitoring Board.

Les informations fournies par les autorités douanières d’une partie contractante aux autorités douanières de l’autre partie contractante conformément au présent accord ne sont pas utilisées par cette dernière dans les actions pénales menées par un tribunal ou un juge.
Information provided from the customs authority of a Contracting Party to the customs authority of the other Contracting Party pursuant to this Agreement shall not be used by the latter Contracting Party in criminal proceedings carried out by a court or a judge.

Un secrétariat fournit à l’OPANO les services nécessaires à l’exercice de ses tâches et de ses fonctions, telles que la collecte des renseignements en provenance des bateaux naviguant dans la zone réglementée de l’OPANO, et communique ces renseignements aux parties contractantes.
A Secretariat provides the services necessary to the exercise of the duties and functions of NAFO, such as receiving information from vessels in the NAFO Regulatory Area and providing that information to the Contracting Parties.

une décision visant à étendre la coopération dans le secteur de l'éducation, qui fixe le cadre de la coopération et les modalités de participation des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires, à partir du 1 janvier 2005, en intégrant dans l'accord EEE la décision 2241/2004/CE instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (8091/05); une décision visant à d'étendre la coopération dans le domaine de la protection civile entre les parties contractantes à l'accord EEE en intégrant dans l'accord la décision 2005/12/CE concernant l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (8094/05); une décision fixant le cadre de participation des États de l'AELE membres de l'EEE à l'Agence ferroviaire européenne (8320/05).
a Decision aiming to extend cooperation in the education sector, which sets out a framework for cooperation and arrangements for the participation of European Free Trade Association (EFTA) and EEA Member States in Community programmes and actions, as from 1 January 2005, incorporating into the EEA Agreement Decision 2241/2004/EC on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) (8091/05); a Decision aiming to extend cooperation in the field of civil protection between the Contracting Parties to the EEA Agreement, incorporating into the Agreement Decision 2005/12/EC as regards the extension of the Community action programme in the field of civil protection (8094/05); a Decision setting out the framework for participation of EFTA and EEA States in the European Railway Agency (8320/05).

Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of authorisation granted, as an expert or witness in administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.

Les parties contractantes informent régulièrement la CIPR sur les mesures qu'elles ont prises en vertu de la convention, telles que des mesures législatives, des actions et les résultats de ces actions.
The Contracting Parties report regularly to the ICPR on the legislative, regulatory and other measures they have taken with a view to implementing the Convention and the results of those measures.

Il semble donc assez évident que les parties contractantes n'avaient pas l'intention d'inclure le critère d'admissibilité au PERA de 1996 pour la durée des conventions collectives des Mineurs unis d'Amérique, du SCFP et des TCA.
It seems quite plain, therefore, that the contracting parties did not intend to lock in the 1996 ERIP eligibility criteria for the life of the UMW, CUPE and CAW collective agreements.