Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.
