Traduction de «Action admissible de petite entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action admissible de petite entreprise
qualified small business corporation share

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

société admissible exploitant une petite entreprise
eligible small business corporation

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Programme d'action pour les Petites et moyennes entreprises de l'artisanat et du commerce
Action programme for small and medium-sized enterprises in the craft industry and distributive trades

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises
Action programme for small and medium-sized enterprises

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Dans le cas où un particulier est réputé par le paragraphe (2), du fait qu’il a disposé à un moment donné d’un bien qui est son bien agricole admissible ou son action admissible de petite entreprise, au sens donné à ces expressions par le paragraphe 110.6(1), tirer un gain en capital à ce moment de la disposition d’un autre bien, cet autre bien est réputé, pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, être un bien agricole admissible ou une action admissible de petite entreprise, selon le cas, du particulier.
(8) Where, as a consequence of the disposition at any time by an individual of a property that is a qualified farm property of the individual or a qualified small business corporation share of the individual (within the meanings assigned by subsection 110.6(1)), the individual is deemed by subsection 80.03(2) to have a capital gain at that time from the disposition of another property, for the purposes of sections 3, 74.3 and 111, as they apply for the purpose of section 110.6, the other property shall be deemed to be a qualified farm property of the individual or a qualified small business corporation share of the individual, as the case may be.

(21.22) Le bénéficiaire qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(B), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son action admissible de petite entreprise (appelé « gain en capital imposable (AAPE) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.3), tirer de la disposition de son action admissible de petite entreprise après le 18 mars 2007 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.24) :
(21.22) If clause (21.2)(b)(ii)(B) applies to deem, for the purpose of section 110.6, the beneficiary to have a taxable capital gain (referred to in this subsection as the “QSBC taxable capital gain”) from a disposition of capital property that is a qualified small business corporation share of the beneficiary, for the beneficiary’s taxation year in which the designation year of the trust ends, for the purpose of subsection 110.6(2.3), the beneficiary, where the trust complies with requirements of subsection (21.24), is deemed to have a taxable capital gain from the disposition of a qualified small business corporation share of the beneficiary on or after March 19, 2007 equal to the amount determined by the formula

(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :
(15) For the purposes of the definitions “qualified small business corporation share” and “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1), the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 70(10) and the definition “small business corporation” in subsection 248(1),

toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.
except that this paragraph applies only in determining whether a share of the capital stock of another corporation with which the particular corporation is connected is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm corporation and in determining whether the other corporation is a small business corporation.

(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :
(ii) the total fair market value of assets (other than assets described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), subparagraph (b)(i), (ii) or (iii) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1) or paragraph (a), (b) or (c) of the definition “small business corporation” in subsection 248(1), as the case may be) of any of those corporations that are

En diminuant les coûts salariaux globaux pour les jeunes et petites entreprises qui offrent des options sur actions à leurs salariés, la mesure en question vise à réduire les risques financiers que comporte l'embauche de nouvelles recrues et à encourager les salariés à continuer de travailler dans les entreprises de plus petite taille.
By decreasing the overall employment costs for young and small companies that award employee share options, the measure aims to reduce the financial risks linked to hiring new employees and to encourage employees to continue working in smaller companies.

Les actions de l’Union porteront notamment sur le renforcement de l’utilisation du principe «Think Small First» (penser d’abord aux PME) dans l’élaboration des politiques de l’Union et des États membres, l’identification et l’échange de bonnes pratiques pour contribuer à la mise en œuvre de l’initiative en faveur des petites entreprises et aider les PME à tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique.
Union actions will include reinforcing the use of the “Think Small First” principle in Union and Member State policy-making, identifying and exchanging best practices to contribute to implementing the SBA, and supporting SMEs in making the most of the Single Market's potential.

les aides en faveur de projets de RD, dont les aides à la recherche fondamentale qui peuvent atteindre 100 % des coûts admissibles et les aides à la recherche industrielle qui peuvent atteindre 80 % des coûts admissibles lorsque les bénéficiaires sont de petites entreprises.
aid for RD projects, in particular aid for fundamental research, of up to 100 % of the eligible costs and aid for industrial research of up to 80 % for small enterprises.

3. L’intensité de l’aide ne dépasse pas 15 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme, et 10 % pour les petites entreprises si les projets sont mis en œuvre et achevés entre un et trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme.
3. The aid intensity shall not exceed 15 % of the eligible costs for small enterprises and 10 % of the eligible costs for medium-sized enterprises if the implementation and finalisation take place more than three years before the date of entry into force of the standard and 10 % for small enterprises if the implementation and finalisation take place between one and three years before the date of entry into force of the standard.

(11) Il convient de privilégier les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en tenant compte de la charte européenne des petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Feira, dont les principes et la ligne d'action 8 visent à renforcer la capacité technologique des petites entreprises et à faciliter l'accès aux meilleures recherches et technologies.
(11) It is appropriate to place special emphasis on the needs of small and medium-sized enterprises (SMEs), bearing in mind the European Charter for Small Enterprises endorsed by the Feira European Council, whose principles and eighth line for action aim to strengthen the technological capacity of small enterprises, and to facilitate access to the best research and technology.