Traduction de «Actifs qui ont un caractère subordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs qui ont un caractère subordonné
subordinated assets

caractère psycho-actif
psycho-active character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des citoyens mobiles (économiquement) non actifs, les États membres peuvent subordonner l'accès à des prestations de sécurité sociale et d'assistance sociale à la condition que l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour légal.
In relation to economically inactive mobile citizens, Member States may make access to both social assistance and social security benefits subject to having a legal right of residence.

4. La manipulation dans des zones franches ou des entrepôts francs des biens visés au paragraphe 1 et leur placement sous les régimes douaniers de la mise en libre pratique, du transit, de l'entrepôt de douane, du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire sont subordonnés à la présentation aux autorités douanières:
4. The handling in free zones or free warehouses and the placing of goods referred to in paragraph 1 under the customs procedures of release for free circulation, transit, customs warehousing, inward processing, processing under customs control and temporary admission shall be subject to the declaration to the customs authorities of:

Les colonisateurs modernes ont fait ce que les créateurs d'empires ont fait il y a longtemps : ils ont assimilé les peuples indigènes en leur donnant des rôles de subordonnés au sein des empires, de sorte que la confiance qu'ils avaient dans les chefs exacerbait le caractère ethnique.
Modern colonizers did what empire builders long did: co-opt indigenous peoples into subordinate roles in empires.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

La Commission a considéré que ces mesures, qui incluent un accord conditionnel sur la cession d'actifs et de certaines dettes, un accord sur une facilité de trésorerie et un prêt subordonné, étaient temporairement compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux orientations de la Commission relatives aux aides accordées aux banques pendant la crise (voir IP/08/1495).
The Commission found that the measures, comprising a conditional agreement on the transfer of assets and certain liabilities, a liquidity facility agreement and a subordinated loan, are temporarily compatible with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union as set out in the Commission's guidance on aid for banks during the crisis (see IP/08/1495).

L'accord de la Commission sur les mesures de sauvetage d'actifs sera valable six mois et subordonné à l'engagement de présenter des informations détaillées sur la valorisation des actifs dépréciés, ainsi qu'une évaluation de viabilité et un plan de restructuration pour chaque établissement bénéficiaire dans les trois mois suivant son accès au plan de sauvetage des actifs.
The Commission approval for asset relief measures will be granted for a period of six months, and conditional on the commitment to present details of the valuation of the impaired assets, as well as an viability assessment and restructuring plan for each beneficiary institution within 3 months from its accession to the asset relief programme.

MT semble subordonner le crime d’incitation à la violence ou à la haine à son caractère menaçant, injurieux ou insultant, tandis que, comme pour LT, le crime d'apologie, de négation ou de banalisation y est subordonné à l’une ou l’autre des deux options.
MT appears to make the crime of incitement to violence or hatred dependent on it being threatening, abusive or insulting while, like LT, the crime of condoning, denial or trivialisation is dependent on either of the two options.

17 En premier lieu, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, subordonné la constatation du caractère distinctif de la marque demandée à la condition qu’elle se distingue fondamentalement des présentations d’emballages de bonbons habituelles dans le commerce et, partant, édicté des exigences plus strictes que ce qui est normalement requis pour reconnaître un tel caractère.
First, in paragraph 55 of the judgment under appeal, the Court of First Instance wrongly made the finding that the mark applied for has distinctive character subject to the condition that it be fundamentally different from other forms of presentation of sweet wrappers commonly used in trade, thus imposing stricter requirements than those normally applied for establishing such character.

Cette législation subordonne à l'autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d'entreprises réalisant des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l'acquisition des actifs nécessaires pour mener à bien ces activités.
The legislation requires the authorisation of the CNE for the acquisition of over 10% of share capital, or any other percentage resulting in significant influence, in companies engaged in regulated activities or activities subject to special administrative control.

Ce décret contient des dispositions subordonnant à l'autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d'entreprises réalisant, directement ou indirectement, des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l'acquisition directe d'actifs nécessaires pour mener à bien ces activités.
This law includes provisions that require authorisation from the CNE for the acquisition of over 10% of share capital, or any other percentage giving significance influence, in a company that engages, directly or indirectly, in regulated activities or activities subject to special administrative control, and for the direct acquisition of assets to carry out these activities.