Traduction de «Actifs formant la contrepartie des réserves techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs formant la contrepartie des réserves techniques
assets representing the technical reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution revient à l’établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.

7. Sous réserve de l'article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution revient à l'établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

3. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant les exigences relatives au capital, aux bénéfices non distribués et aux réserves des contreparties centrales visées au paragraphe 2, y compris la fréquence ou la date à laquelle elles sont mises à jour.
3. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying requirements regarding the capital, retained earnings and reserves of a CCP referred to in paragraph 2, including the frequency or timing when these shall be updated.

Les demandes d’autorisation des substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents sont introduites auprès de l’autorité compétente d’un État membre accompagnées d'un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l'évaluation de leur sécurité préparé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Applications for authorisation of substances constituting the components of active and intelligent materials and articles are to be made to the competent authorities of a Member State accompanied by a technical dossier containing the information described in the guide to safety assessment prepared by the European Food Safety Authority

Dans le calcul des provisions techniques d'une entreprise réassurée par une entreprise de réassurance spécialisée, les actifs et passifs d'une entreprise de réassurance spécialisée sont traités comme actifs et passifs de l'entreprise réassurée, et aucun ajustement n'est opéré pour la différence de temps existant entre les recouvrements et les paiements directs, ou les pertes escomptées pour défaut de la contrepartie en ce qui concerne les engagements contractuels de l'entreprise de réassurance spécialisée envers l'entreprise réassurée.
In calculating the technical provisions of a company reinsured by a dedicated reinsurer, the assets and liabilities of a dedicated reinsurer shall be treated as the assets and liabilities of the reinsured company, and no adjustment shall be made for the time difference between recoveries and direct payments or expected losses due to the default of the counterparty in respect of the dedicated reinsurer's contractual obligations to the reinsured company.

3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.
3. The assets representing the minimum solvency margin must be kept within the Member State where activities are carried on up to the amount of the guarantee fund and the excess within the Community.

les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur activité.
the assets representing the guarantee fund shall be localised in any one of the Member States in which it carries on its activities.

"protection financée du crédit": une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci – en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés concernant la contrepartie – de liquider certains actifs ou montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement de crédit, ou de le remplacer par le montant de cette différence;
"funded credit protection" means a technique of credit risk mitigation where the reduction of the credit risk on the exposure of a credit institution derives from the right of the credit institution – in the event of the default of the counterparty or on the occurrence of other specified credit events relating to the counterparty – to liquidate, or to obtain transfer or appropriation of, or to retain certain assets or amounts, or to reduce the amount of the exposure to, or to replace it with, the amount of the difference between the amount of the exposure and the amount of a claim on the credit institution;

Depuis l'Antiquité, les universités ont été les protagonistes actifs dans la définition des valeurs fondamentales de notre culture et de notre évolution technique et politique, formant les bases sur lesquelles s'est édifiée l'Europe: prédominance de la raison et du dialogue, formulation des principes éthiques et politiques, perfectionnement du droit naturel et du droit politique, développement de la science et de la technique, théorie de la pratique de la médecine, de l'ingénierie et des sciences humaines et sociales.
Since ancient times, universities have been the prime movers in defining the core values of our culture and technical and political development, laying the foundations on which the European edifice has risen up by establishing the supremacy of reason and dialogue, formulating the ethical and political principles, honing natural and political law, and developing science and technical expertise and the theory and practice of medicine, engineering, the humanities, and the social sciences.