Traduction de «Actifs fixes de caractère mobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs fixes de caractère mobilier
movable fixed assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a ou avait dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou a disposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has or had in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base that is or was available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a ou avait dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou disposait dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has or had in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base that is or was available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État contractant.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base may be taxed in that other Contracting State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a ou avait dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou a disposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has or had in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base that is or was available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base, may be taxed in that other State.

Il est raisonnable de prendre en considération, lors de la fixation de la durée d'une autorisation, le fait que le fournisseur a dû ou non investir dans des actifs et, lorsque c'est le cas, le fait que ces actifs ont un caractère mobilier ou non.
It is reasonable to take into account, when determining the period of authorisation, whether or not the provider has had to invest in assets and, where this is the case, whether or not these assets are movable.

Il est raisonnable de prendre en considération, lors de la fixation de la durée d'une autorisation, le fait que le fournisseur a dû ou non investir dans des actifs et, lorsque c'est le cas, le fait que ces actifs ont un caractère mobilier ou non.
It is reasonable to take into account, when determining the period of authorisation, whether the provider has had to invest in assets or not and, where this is the case, whether these assets are moveable or not.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d'une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l'autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.
Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and/or comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.

des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables, tels que les ponts pour conteneurs, les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés , la durée maximale est de 36 ans, indépendamment du fait que leur propriété reviendra ou non à l'organisme gestionnaire du port.
immovable assets and comparable movable capital assets, such as container bridges, ship-to-shore gantry cranes, bridge unloaders and specialised tugboats, the maximum period shall be 36 years, irrespective of whether or not their ownership will revert to the managing body of the port.

(b) des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier considérés comme coûteux par l’autorité compétente, la durée maximale est de 36 ans, indépendamment du fait que leur propriété reviendra ou non à l’organisme gestionnaire du port.
(b) immovable assets and movable assets which are considered expensive by the competent authority, the maximum period shall be 36 years, irrespective of whether or not their ownership will revert to the managing body of the port.