Traduction de «Actif public non marchand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif public non marchand
off-market public asset

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

emplois à caractère non marchand,d'intérêt public,social et écologique
non-commercial jobs providing public,social or environmental services

actif liquide détenu par le public
liquid asset held by the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où le plan de redressement est censé contenir une description détaillée des processus de détermination des valeurs intrinsèque et marchande des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'établissement, le plan de résolution devrait lui aussi contenir une cartographie des opérations critiques et des activités fondamentales de l'établissement et démontrer comment il serait possible, d'un point de vue légal et économique, de séparer ses fonctions critiques et ses activités fondamentales des autres fonctions, afin d'en assurer la continuité en cas de défaillance de l'établissement.
Insofar as the recovery plan should contain a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the institution, also the resolution plan should contain a mapping of the institution's critical operations and core business lines and a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.

Sans préjudice du régime des aides d'État de l'Union, la valorisation requise par le paragraphe 1 se fonde sur des hypothèses prudentes et réalistes, y compris concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes, et a pour but d'estimer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible, afin que toute perte susceptible d'être supportée soit prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués.
Without prejudice to the Union State aid framework, where applicable, the valuation required by paragraph shall be based on prudent and realistic assumptions, including as to rates of default and severity of losses, and its objective shall be to assess the market value of the assets and liabilities of the institution that is failing or is likely to fail so that any losses that could be derived are recognised at the moment the resolution tools are exercised.

(c)la méthode utilisée pour évaluer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou probable.
(c)the methodology for assessing the market value of the assets and liabilities of the institution that is failing or likely fail.

(8)une description détaillée des processus permettant de déterminer les valeurs intrinsèque et marchande des activités prioritaires, des opérations et des actifs de l’établissement.
(8)a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the institution.

7. Au besoin, afin de rassembler les informations permettant de prendre les décisions visées au paragraphe 4, points e) et f), les informations visées au paragraphe 6, point b), peuvent être complétées par une analyse et une estimation de la valeur de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), sur la base de la valeur marchande.
7. Where appropriate, to inform the decisions referred to in points (e) and (f) of paragraph 4, the information in point (b) of paragraph 6 may be complemented by an analysis and estimate of the value of the assets and liabilities of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) on a market value basis.

Elle a bénéficié d'une garantie générale de 5 milliards € et d'une injection de capital de 3 milliards € et elle a cédé des actifs toxiques, dépréciés et non stratégiques à un organisme de liquidation pour un montant de 11 milliards € excédant leur valeur marchande (voir IP/09/741).
It has received a risk shield of €5 billion, a capital injection of €3 billion, and transferred toxic, impaired and non-strategic assets to a wind-down agency at €11 billion above their market value (see IP/09/741).

Ensuite, en ce qui concerne la surévaluation prétendue (près de 91,5 millions d'euros) des actifs transférés à Olympic Airlines, le Tribunal conclut que la Commission a eu tort de ne pas examiner individuellement, dans le cadre du contrôle du montant de la compensation étatique versée à Olympic Airways pour la perte de ces actifs,si les divers actifs incorporels, tels que les créneaux horaires, présentaient une valeur marchande propre.
Next, as regards the alleged over-valuation (about €91.5 million) of the assets transferred to Olympic Airlines, the General Court concludes that the Commission erred by failing to examine individually, as part of its review of the amount of State compensation paid to Olympic Airways for the loss of those assets, whether various intangible assets, such as slots, represented proper market value.

De même, la Commission considère que l'acquéreur n'a bénéficié d'aucune aide d'État lors de la privatisation, puisque le prix payé pour les actifs d'ACCL était supérieur à leur valeur marchande.
Equally, the Commission considered there is no State aid to the buyer in the privatisation procedure, since the price paid for the assets of ACCL was higher than their market value.

La Commission souhaite également examiner si la vente des actifs de l'ancienne société DAF à la nouvelle société, sans que ces actifs aient été offerts à d'autres acheteurs éventuels, a conféré un avantage à la nouvelle société sous la forme d'un prix d'achat inférieur à la valeur marchande.
The Commission also wishes to examine whether the sale of the assets of the former DAF to the new company, without being offered to other possible buyers, conferred a financial advantage on the new company in the form of a purchase price below market value.

En ne formulant aucune objection à l'encontre de cette aide, la Commission a pris en considération, notamment, le fait que la distribution des actifs en question n'établissait aucune discrimination entre les adhérents des nouvelles coopératives et les non-adhérents, et le fait que les autorités du Royaume-Uni ont confirmé s'être assurées que l'évaluation des actifs et des engagements à transférer reflète la valeur marchande appropriée et prend en compte la totalité desdits actifs et engagements.
In raising no objection to this aid the Commission considered, inter alia, that in the distribution of the assets in question there is no discrimination made between joiners of the new cooperatives and non joiners and that the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the valuations placed on the assets and liabilities being transferred are at the appropriate market value, and that the valuations cover all the assets and liabilities transferred.