Traduction de «Actif non transférable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif non transférable
non-transferable asset

actif cantonné | actif transféré dans le canton
hived-off asset

actif transféré
transfered asset

actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]
intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

actif non monétaire [ élément d'actif non monétaire | bien non monétaire ]
non-monetary asset [ nonmonetary asset ]

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

immobilisation non financière | élément d'actif non financier | actif non financier
non-financial asset | non-financial fixed asset | non-financial capital asset

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

incorporation d'actifs non-produits [ apparition économique d'actifs non-produits ]
economic appearance of non produced assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valeur de détention n'est pas utilisée comme base d'évaluation lorsque les actifs sont transférés à une structure de gestion des actifs en vertu de l'article 42 de la directive 2014/59/UE ou à un établissement-relais en vertu de l'article 40 de ladite directive, ou lorsqu'un instrument de cession des activités en vertu de l'article 38 de la directive 2014/59/UE est utilisé.
The hold value shall not be used as the measurement basis where assets are transferred to an asset management vehicle pursuant to Article 42 of Directive 2014/59/EU or to a bridge institution pursuant to Article 40 of that Directive, or where a sale of business tool pursuant to Article 38 of Directive 2014/59/EU is used.

(b) la contrepartie en échange de laquelle les actifs sont transférés par l’autorité nationale de résolution à la structure de gestion des actifs conformément aux principes établis à l’article 17.
(b) the consideration for which the assets shall be transferred by the national resolution authority to the asset management vehicle, in accordance with the principles established in Article 17.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de séparation des actifs, les autorités de résolution déterminent la contrepartie en échange de laquelle des actifs sont transférés à la structure de gestion des actifs, conformément aux principes établis à l'article 30 et à l'encadrement des aides d'État de l'Union.
When applying the asset separation tool, resolution authorities shall determine the consideration for which assets are transferred to the asset management vehicle in accordance with the principles established in Article and in accordance with the Union State aid framework

5. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de séparation des actifs, les autorités de résolution déterminent la contrepartie en échange de laquelle des actifs sont transférés à la structure de gestion des actifs, conformément aux principes établis à l'article 30 et à l'encadrement des aides d'État de l'Union.
5. When applying the asset separation tool, resolution authorities shall determine the consideration for which assets are transferred to the asset management vehicle in accordance with the principles established in Article 30 and in accordance with the Union State aid framework.

la contrepartie en échange de laquelle les actifs sont transférés par l'autorité nationale de résolution à la structure de gestion des actifs conformément aux principes établis à l'article 17.
the consideration for which the assets shall be transferred by the national resolution authority to the asset management vehicle, in accordance with the principles established in Article 17.

(b) la contrepartie en échange de laquelle les actifs sont transférés par l'autorité nationale de résolution à la structure de gestion des actifs conformément aux principes établis à l'article 17.
(b) the consideration for which the assets shall be transferred by the national resolution authority to the asset management vehicle, in accordance with the principles established in Article 17.

3. Après liquidation de l’ERIC-ECRIN, ses actifs sont transférés à une entité choisie par une majorité de plus de deux tiers des membres représentant plus de deux tiers des contributions obligatoires.
3. The assets of ECRIN-ERIC shall be transferred after its winding up to an entity that shall be agreed by a more than two thirds majority of the Members representing a more than two thirds majority of the mandatory contributions.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale .
12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management .

Afin de conserver la souplesse nécessaire tout en tenant compte de l’intérêt des investisseurs, un OPCVM nourricier auquel on a transféré des actifs en nature doit pouvoir, soit transférer la totalité ou une partie de ces actifs à son OPCVM maître, pour autant que ce dernier l’accepte, soit réaliser ces actifs en contrepartie d’espèces, lesquelles pourront être investies dans l’OPCVM maître.
In order to preserve the necessary flexibility, while at the same time taking account of the best interests of investors, a feeder UCITS which has received assets through a transfer of assets in kind should be able to either transfer some or all of those assets to its master UCITS where the master UCITS so agrees, or to realise assets for cash in order to invest cash in the master UCITS.