Vertaling van "Actif canadien déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif canadien déterminé
specified Canadian assets

actif canadien
Canadian asset

risque canadien déterminé
specified Canadian risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) du paragraphe 138(14) de la Loi, les expressions « actifs canadiens déterminés », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » s’entendent respectivement au sens des expressions « actif canadien spécifié », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » au paragraphe 2404(1), dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977;
(a) of subsection 138(14) of the Act, the expressions “Canadian investment fund for a taxation year”, “specified Canadian assets” and “value for the taxation year” have the meanings prescribed for them by subsection 2404(1) as it read in its application to the 1977 taxation year; and

(14) Pour l’application du paragraphe (13), les expressions « actifs canadiens déterminés », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » s’entendent au sens du règlement.
(14) For the purposes of subsection 138(13), the expressions “Canadian investment fund for a taxation year” , “specified Canadian assets” and “value for the taxation year” have the meanings prescribed therefor.

Tout d'abord, nous allons déterminer s'il s'agit d'une infraction criminelle, et ensuite, si l'on peut saisir les actifs canadiens d'une entreprise étrangère.
First, we will find out whether it is a criminal offence, and, second, whether a foreign company's Canadian assets can be seized.

Par conséquent, il ne s'agit pas nécessairement d'un problème propre à la mesure législative, mais plutôt d'un problème lié à la mentalité et à l'attitude des conservateurs, qui croient que seules les deux parties à la table ont le droit de participer à la vente d'actifs canadiens et de déterminer les modalités de la vente, les conditions qui seront imposées et la façon dont elles seront mises en application.
Therefore, it may not necessarily be a problem with the legislation but a problem with the mindset and attitude of the Conservatives who simply do not believe that anybody but the two parties at the table have a right to participate in the sale of Canadian assets, how that sale should proceed, what kind of conditions will be imposed and how they will be enforced.

C'est par respect pour les Canadiens que mon ministère a examiné 17 000 dossiers actifs et déterminé clairement que le problème n'était pas l'argent, mais l'absence de pièces administratives importantes.
It is out of respect for the Canadian people that my department reviewed 17,000 active files and identified quite clearly that this was not an issue of money but an issue of important paperwork being missing.