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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte non effectué en raison de contre-indication
Acte normatif
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Actes et indications
Agent de codage des actes médicaux
Agente de codage des actes médicaux
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Faute
Insuffisance cardiaque
Préjudice
Tort

Traduction de «Actes et indications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Acte non effectué en raison de contre-indication

Procedure not carried out because of contraindication


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.


[24] LA PREMIERE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIETES, QUI CONTIENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE TRANSPARENCE (LES SOCIETES DOIVENT DEPOSER UNE SERIE D'ACTES ET INDICATIONS AUPRES D'UN REGISTRE, ET LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EN OBTENIR UNE COPIE), S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX SOCIETES DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ET NON A TOUTE UNE SERIE DE FORMES ALTERNATIVES D'ENTREPRISES.

[24] THE FIRST COMPANY LAW DIRECTIVE, WHICH CONTAINS ESSENTIAL DISCLOSURE REQUIREMENTS (COMPANIES MUST FILE A SERIES OF DOCUMENTS AND PARTICULARS WITH A REGISTER, AND INTERESTED PARTIES CAN OBTAIN A COPY THEREOF), APPLIES ONLY TO LIMITED LIABILITY COMPANIES, AND NOT TO A SERIES OF ALTERNATIVE FORMS OF ENTERPRISE.


Outre ces indications, les États membres peuvent décider de fournir gratuitement d'autres actes et indications.

In addition to those particulars, Member States may choose to make further documents and particulars available free of charge.


2. Les États membres veillent également à ce que tous les actes et indications conservés dans leur registre qui sont transmis conformément au paragraphe 1 soient accompagnés d'informations claires expliquant les dispositions de leur droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier à ces actes et indications, conformément à l'article 3, paragraphes 5 à 7.

2. Member States shall also ensure that for each document and particular kept in their register and transmitted in accordance with paragraph 1, clear information is attached explaining the provisions of national law according to which third parties can rely on those documents and particulars, in accordance with paragraphs 5, 6 and 7 of Article 3.


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Outre ces indications, les États membres peuvent décider de fournir gratuitement d'autres actes et indications.

In addition to those particulars, Member States may choose to make more documents and particulars available free of charge.


(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le ...[+++]

(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to informat ...[+++]


(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du ré ...[+++]

(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuri ...[+++]


5. Le droit applicable, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, aux sociétés anonymes en ce qui concerne les exigences en matière de publicité des actes et indications s'applique par analogie à la SEC.

5. The law applicable, in the Member State where the SCE has its registered office, to public limited-liability companies concerning disclosure requirements of documents and particulars shall apply by analogy to that SCE.


Les parties intéressées doivent pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier de même que par voie électronique, y compris via un site web en ligne. Les parties intéressées devraient aussi avoir la possibilité de payer ces documents et indications via un site web en ligne.

Interested parties should be able to obtain from the register a copy of such documents and particulars by paper means as well as by electronic means, including via an on-line web-site. Interested parties should be able to pay for such documents and particulars via an on-line web-site.


Les actes et indications concernant la SE, soumis à publicité par le présent règlement, font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de l'État membre du siège statutaire de la SE conformément à la directive 68/151/CEE.

Publication of the documents and particulars concerning an SE which must be publicised under this Regulation shall be effected in the manner laid down in the laws of the Member State in which the SE has its registered office in accordance with Directive 68/151/EEC.




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Actes et indications ->

Date index: 2025-02-27
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