Vertaling van "Actes de la Commission des revendications des Indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actes de la Commission des revendications des Indiens
The Indian Claims Commission Proceedings

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]
legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]

Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]
Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en tant qu'ancien membre de la Commission des revendications des Indiens, je peux vous affirmer qu'en 1991, nous nous attendions, à coup sûr, à ce que la Commission des revendications des Indiens — appelée à l'origine Commission des revendications particulières des Indiens — évoluer dans le cadre d'un processus constitutionnel, si vous voulez, pour devenir un véritable organisme de règlement des revendications.
Also, as someone who served on the Indian Claims Commission, in 1991 there was certainly an expectation that the Indian Claims Commission — formerly called the Indian Specific Claims Commission — would evolve through a process of gradual constitutional evolution, if you will, into a more fulsome body for the resolution and adjudication of claims.

En 1991, la Commission sur les revendications particulières des Indiens, maintenant appelée Commission des revendications des Indiens, a été créée par un décret.
In 1991, the Indian Specific Claims Commission, presently known as the Indian Claims Commission, was created by an Order-in-Council as a commission of inquiry under the Inquiries Act.

Dans son rapport sur les relations entre l'UE et l'Inde: un partenariat stratégique (A6-0256/2005), le Parlement européen "se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d'un accord prévoyant la création de mille bourses d'études (pour un montant de 33 millions d'euros) permettant l'accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, (...); prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d'étudier dans les universités indiennes, mais l'invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique".
In its report on EU-India: A Strategic Partnership (A6-0256/2005) the European Parliament 'Welcomed the recent signing by the Commission and the Indian Government of an agreement under which the former is offering one thousand bursaries (33 million euro) to enable Indian students to attend European universities under the Erasmus Mundus programme, .noted that the Indian Council for Cultural Relations is offering opportunities for European students to attend universities in India, but calls for greater interest to be shown in this so as to make a more active contribution to consolidating the foundations of the strategic partnership'.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

39. se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d'un accord prévoyant la création de mille bourses d'études (pour un montant de 33 millions d'euros) permettant l'accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, ce qui contribuera certainement à la réalisation des objectifs visés au point précédent; prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d'étudier dans les universités indiennes, mais l'invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique;
39. Welcomes the recent signing by the Commission and the Indian Government of an agreement under which the former is offering one thousand bursaries (33 million euro) to enable Indian students to attend European universities under the Erasmus Mundus programme, which will undoubtedly contribute to the objectives set out in the previous paragraph; notes that the Indian Council for Cultural Relations is offering opportunities for European students to attend universities in India, but calls for greater interest to be shown in this so as to make a more active contribution to consolidating the foundations of the strategic partnership;

Mme Kathleen Lickers (conseillère de la Commission, Commission des revendications des Indiens): Je pourrais peut-être essayer de vous répondre, monsieur le président et monsieur Pallister. Lors de la comparution des coprésidents de la Commission sur les revendications particulières des Indiens en mai 2002 devant le comité permanent, nous avions présenté un document d'information qui parlait du statu quo et du rôle de juge et partie que joue le gouvernement du Canada.
[Translation] Ms. Renée Dupuis (Commissioner, Indian Claims Commission of Canada): With your permission, I will tell you that in my opinion, the current commission, which includes people appointed by the government on the recommendation of the Minister of Indian Affairs, as is also the case for other federal administrative bodies, has demonstrated, over the 11 years of its existence, that a sufficiently broad representation can very well be achieved.

43. se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d'un accord prévoyant la création de mille bourses d'études (pour un montant de 33 millions d'EUR) permettant l'accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, ce qui contribuera certainement à la réalisation des objectifs visés au point précédent; prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d'étudier dans les universités indiennes, mais l'invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique;
43. Welcomes the recent signing by the Commission and the Indian Government of an agreement under which the former is offering one thousand bursaries (worth EUR 33 million ) to enable Indian students to attend European universities under the Erasmus Mundus programme, which will undoubtedly contribute to the objectives set out in the previous paragraph; notes that the Indian Council for Cultural Relations is offering opportunities for European students to attend universities in India, but calls for greater interest to be shown in this so as to make a more active contribution to consolidating the foundations of the strategic partnership;

Les recommandations qu'il formule en 1961 sont activement mises en oeuvre par le gouvernement, y compris l'établissement d'une Commission des revendications des Indiens et l'adoption de révisions de la Loi sur les Indiens (1125) En 1962, un projet de loi tendant à créer une commission de revendications est déposé au Parlement, mais reste au Feuilleton lorsque le gouvernement est défait en 1963.
A series of recommendations made in 1961 were actively pursued by the government, including establishing an Indian Claims Commission and carrying out Indian Act revisions (1125) In 1962, a bill to establish a claims commission was introduced in Parliament, but the measure died when the government was defeated in 1963.

Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.
Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à l'opportunité de créer une nouvelle commission indépendante des revendications territoriales autochtones, comme la Commission des revendications des Indiens le recommandait dans son rapport annuel de 1994-1995. -Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre cette motion qui cherche à faire donner suite à la recommandation de la Commission des revendications des Indiens.
Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of establishing a new independent aboriginal land claims commission, as recommended in the 1994-95 annual report of the Indian Claims Commission. He said: Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise today to present to the House this motion, which seeks to bring action on the recommendation of the Indian Claims Commission.