Vertaling van "Actes de corruption dans les affaires municipales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes de corruption dans les affaires municipales
municipal corruption

Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales
An Act respecting municipal bribery and corruption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition instaurant certaines obligations à l'égard de certaines catégories de fonctionnaires concernant la dénonciation d'actes de corruption ainsi que la divulgation des avoirs et des secrets d'affaires (2009)
Proposal introducing certain obligations on certain categories of officials with regard to reporting bribery as well as the disclosure of assets and business interests (2009)

À cette époque, il y avait six infractions qui entraînaient ce genre de peine; il s’agissait d’infractions comme la fraude à l’égard de l’État et la corruption dans les affaires municipales 6. Depuis lors, les PMO n’ont pas évolué de façon systématique.
At that time, there were six offences with these types of sentences for such things as committing frauds upon the government and corruption in municipal affairs.6 Since then, mandatory minimums have not evolved in any systematic fashion.

On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.
These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.

Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.
Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.

Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.
A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.

Jenny Kwan, la ministre des Affaires municipales, a intégré nos recommandations à la Municipal Act, à ma grande surprise, encore que la pratique aurait été améliorée de toute façon suite à mes interventions, et aujourd'hui vous ne pouvez pas trouver l'adresse d'une personne en particulier dans la base de données automatisée de la province.
Jenny Kwan, the Minister of Municipal Affairs, took our recommendations and made them part of the Municipal Act, much to my surprise, although the practice would have improved just with what I was saying anyway, and now you cannot find on the automated database in the province any single person.

Enfin, encore une fois pour satisfaire ma curiosité à l'égard de cette question, la « dissimulation de la vérité » est l'une des infractions prévues sous la rubrique des actes de corruption dans les affaires municipales.
Finally, again to satisfy my curiosity on this matter, " suppression of the truth" is one of the offences under the municipal section.

Je vois qu'il est question des fonctionnaires fédéraux et provinciaux au début du projet de loi, et qu'il y a un article distinct sur les actes de corruption dans les affaires municipales.
I see that the federal and provincial officials are covered in the early part of the bill, but that there is a separate section on municipal corruption.

Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée est resté actif et a délivré des actes d'accusation dans des affaires importantes.
The office for the fight against corruption and organised crime continued to be active and issued indictments in some important cases.

À cette époque, il y avait six infractions qui entraînaient ce genre de peine; il s’agissait d’infractions comme la fraude à l’égard de l’État et la corruption dans les affaires municipales 7. Depuis lors, les PMO n’ont pas évolué de façon systématique.
At that time, there were six offences with these types of sentences for such things as committing frauds upon the government and corruption in municipal affairs.7 Since then, mandatory minimums have not evolved in any systematic fashion.