Vertaling van "Acte pour cause de mort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte pour cause de mort
statement mortis causa

donation à cause de mort | donation pour cause de mort
donatio mortis causa

transfert à cause de mort
transfer in contemplation of death

cause de mort dans les incendies
cause of loss of life

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
offence causing the death of or serious harm to another person

donation à cause de mort
gift mortis causa [ donatio mortis causa ]

Convention sur la Loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

disposition pour cause de mort
testamentary disposition | disposition mortis causa

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
sexual harassment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession;

a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.
The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.

Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.
This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.

d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ; la cession doit, à l'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authentique;
(d) Their statutes contain a clause requiring approval by the company before the transfer of shares to third parties, except in the case of transfer in the event of death and, if the statutes so provide, in the case of transfer to a spouse, forebears or issue; transfers shall not be in blank, but otherwise each transfer shall be in writing under hand, signed by the transferor and transferee or by notarial act;