Vertaling van "Acte portant codification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de codification | acte portant codification
act of codification | codifying act

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

acte de révision | acte portant révision de l'article 63 CBE
Act revising Article 63 EPC | Revision Act

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque
deed of trust and mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a élaboré un programme de codification portant sur environ 500 actes législatifs dans tous les secteurs (voir COM(2006) 690 final, annexe 2, pdf).
The Commission has drawn up a codification programme involving about 500 legislative acts in all sectors (see COM(2006) 690 final, Annex 2, pdf).

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront remaniées, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

* * * Lors de la Conférence interinstitutionnelle entre une délégation du Parlement européen, conduite par Mme Nicole FONTAINE, Vice-Président [1] , le Conseil et la Commission, représentée par son Président, qui s'est tenue dans la matinée du mardi 20 décembre, a été signé -l'accord interinstitutionnel relatif à une méthode de travail accélérée en matière de codification officielle des textes législatifs; et ont été paraphés -la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités du droit d'enquête du Parlement européen; -le modus vivendi entre les trois institutions relatif aux mesures d'exécution à prendre par la Commission en vertu des actes adoptés en vertu de l'article 189B du Traité.
At the Interinstitutional Conference between a European Parliament delegation headed by Ms Nicole FONTAINE, Vice-President [1] , the Council and the Commission, represented by its President, which was held on the morning of Tuesday 20 December: the signing took place of - the Interinstitutional Agreement on an accelerated working method for the official codification of legislative texts; and the following texts were initialled: - the Decision of the European Parliament, the Council and the Commission on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry; - the modus vivendi between the three institutions concerning the implementing measures to be taken by the Commission for acts adopted under Article 189b of the Treaty.