Vertaling van "Acte non attaquable par le bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte non attaquable par le bénéficiaire
act not open to challenge by the beneficiary

acte administratif attaqué | acte attaqué
prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un pays bénéficiaire de l’initiative TSA ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour modifier l’annexe IV afin de retirer ce pays de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA, au terme d’une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué.
Where an EBA beneficiary country no longer fulfils the conditions referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove the country from the list of EBA beneficiary countries following a transitional period of three years as from the date on which the delegated act entered into force.

La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet d'actes de piraterie et a été retenu pendant 4 jours.
The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.

11. prend acte des attaques militaires des forces américaines contre l'État islamique, à la demande des gouvernements kurde et iraquien, et souligne que la durée et l'objectif de telles attaques devraient être strictement limités, avoir pour unique but de stopper la progression de l'État islamique et se fonder sur le postulat que le recours à la force militaire ne doit être envisagé qu'en dernier recours;
11. Takes note of the military attacks by US forces against IS at the request of the Kurdish and Iraqi governments, and underlines that such attacks should be strictly limited in time and goal, solely intended to stop the IS advance and based upon the premise that military means should be the last resort;

utiliser les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable à ces actes et normes pour les bénéficiaires sélectionnés; ou
use the results of on-the-spot checks carried out pursuant to the legislation applicable to those acts and standards for the selected beneficiaries; or

a)utiliser les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable à ces actes et normes pour les bénéficiaires sélectionnés; ou
(a)use the results of on-the-spot checks carried out pursuant to the legislation applicable to those acts and standards for the selected beneficiaries; or

F. considérant que le règlement (UE) n° 978/2012 n'impose pas à la Commission d'adopter un acte délégué unique pour l'ensemble des pays bénéficiaires mais, au contraire, lui laisse apprécier s'il convient d'adopter un acte délégué unique pour l'ensemble des bénéficiaires ou un acte délégué spécifique pour chaque bénéficiaire;
F. whereas Regulation (EU) No 978/2012 does not require the Commission to adopt a single delegated act for all beneficiary countries, but instead leaves the choice of whether all countries should be covered by one delegated act or by individual delegated acts to the discretion of the Commission;

L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in another Member State as long as the challenge is pending before the competent court.

L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

remplacer les bénéficiaires sélectionnés par des bénéficiaires faisant l’objet d’un contrôle sur place effectué conformément à la législation applicable à ces actes et normes, à condition que ces bénéficiaires soient visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013.
replace selected beneficiaries by beneficiaries subject to an on-the-spot check carried out pursuant to the legislation applicable to those acts and standards, provided that those beneficiaries are beneficiaries as referred to in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013.

L'insertion dans l'alinéa f) d'une simple référence aux programmes d'accompagnement destinés aux auteurs d'actes de violence permet d'axer davantage l'attention sur les victimes, qui sont les bénéficiaires du programme, tout en tenant compte des auteurs d'actes de violence et en s'attaquant donc de manière complète aux racines de la violence.
Therefore, a mere reference to treatment programmes for perpetrators in indent (f) will attract more attention to the victims, who are the beneficiaries of the programme, whilst perpetrators are also taken into consideration in order to fully tackle the roots of violence.