Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Acte de la Confédération
Acte fédéral
Acte législatif
Acte législatif
Acte législatif de base
Acte législatif européen sur l’accessibilité
Acte législatif fédéral
Acte législatif sur l'accessibilité
Acte non législatif
Acte normatif
Acte normatif
Disposition législative
Donner des conseils sur des actes législatifs
Législation
Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Traduction de «Acte législatif de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactment


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces derniers mettent leur connaissances spécialisées à la disposition de la Commission[9] pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base.

The latter provide expertise to the Commission[9] in preparing and implementing policy as well as delegated acts, whereas comitology committees assist the Commission in the exercise of the implementing powers that have been conferred upon it by basic legal acts.


[date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs].

[date of entry into force of the basic legislative act or any other date set by the co-legislators].


3. rappelle qu'en vertu des articles 290 et 291 du traité, l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre; considère que la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution ainsi que le choix adéquat des dispositions à inclure dans l'acte législatif de base constituent des questions politiques essentielles qui devraient être abordées à un stade précoce de la rédaction des rapports législatifs par les rapporteurs, avec l'aide des secrétariats des commissions et d'autres services, le Service juridique en particulier;

3. Recalls that according to Articles 290 and 291 of the Treaty, delegated acts and implementing acts serve different needs and therefore one cannot be substituted for the other; considers that the delineation of delegated and implementing acts, as well as the correct and most appropriate choice of provisions to be included in the basic act, is an important political question which should be addressed and discussed at an early stage in the preparation of draft legislative reports b ...[+++]


10. note le développement très important des possibilités d'actes délégués dans les actes législatifs; s'inquiète du manque de personnel devant permettre au Parlement d'assumer pleinement ses responsabilités politiques de contrôle du processus de délégation à la Commission, notamment lorsqu'il est amené à exprimer ses objections dans le délai prévu par l'acte législatif de base; demande une évaluation du personnel, tant en quantité qu'en qualité, dont le Parlement européen a besoin pour assumer correctement sa responsabilité de colégislateur.

10. Notes the very substantial increase in the possibilities offered by delegated acts with regard to legislative acts; expresses its concern that Parliament lacks sufficient staff to assume fully its political responsibilities in scrutinising the process of delegation to the Commission, such as when it is called on to express its objections to the deadline stipulated in a basic legislative act; calls for a quantitative and qualitative assessment of staff needed by the European Parliament to assume properly its ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 17 est conférée à la Commission pour une période de sept ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif de base].

2. The delegation of power referred to in Article 17 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from [the date of entry into force of the basic legislative act].


Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.


Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.


12. invite la Commission à veiller à ce que tous les actes législatifs de base soient, aussitôt que possible, alignés sur les nouvelles dispositions conformément à l'article 290 du TFUE, garantissant ainsi la participation des rapporteurs et des experts pour les actes législatifs de base, étant donné que les objectifs, le contenu, la portée et la durée du pouvoir de délégation doivent être définis pour chaque acte;

12. Calls on the Commission to ensure that all basic legislative acts are aligned as soon as possible to the new provisions under Article 290 of the TFEU, ensuring the involvement of the rapporteurs for and the experts on the basic legislative acts, as the objectives, content, scope and duration of the delegation power need to be defined for each act;


L'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité prévue pour le législateur à l'article 290 du TFUE de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif de base (ci-après "l'acte de base").

One of the elements of legislative power is the possibility, provided for in Article 290 TFEU, for the Legislator to delegate part of its own power to the Commission in a basic legislative act (hereinafter "the basic act").


12. souligne que ce règlement devrait inviter la Commission à s'abstenir de modifier de façon substantielle les actes législatifs de base ou d'ajouter des précisions qui auraient des conséquences sur la volonté politique exprimée dans les actes législatifs de base, lorsqu'elle adopte des dispositions d'exécution concernant la PCC;

12. Stresses that this regulation should call on the Commission to refrain from making substantive changes to basic legislative acts, or from adding details affecting the political will expressed in basic legislative acts, when adopting implementing legislation concerning the CCP;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Acte législatif de base ->

Date index: 2024-06-19
w