Traduction de «Acte de transport en toute propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de transport en toute propriété
conveyance in fee simple

transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]
conveyance of real estate

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission peut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés :
6. If within sixty days from the date of such gazetting the owner being in the province or in any place in North America, or within one hundred days the owner being elsewhere, no proper deed or conveyance to the Board is made and executed by the person or persons having power to make and execute such deed or conveyance, or if the owner or any person interested in the land, by notice served on the Board before the expiration of the stated period, claims that the compensation tendered by such gazetting is inadequate, the Board may cause to be exhibited in the Court an information in which shall be set forth

Par conséquent, la présente directive ne devrait pas uniquement s'appliquer aux fournisseurs de réseau de communications public mais à tout propriétaire ou détenteur et, dans ce dernier cas, sans préjudice des droits de propriété de tout tiers, de droits d'utilisation d'infrastructures physiques généralisées susceptibles d'accueillir des éléments de réseaux de communications publics, tels que les réseaux physiques de fourniture d'électricité et de gaz, d'alimentation en eau, d'assainissement des eaux usées et de systèmes d'égouts ou de chauffage, ainsi que les services de transport.
Therefore this Directive should apply not only to public communications network providers but to any owner or holder of rights to use, in the latter case without prejudice to any third party's property rights, extensive and ubiquitous physical infrastructures suitable to host electronic communications network elements, such as physical networks for the provision of electricity, gas, water and sewage and drainage systems, heating and transport services.

Cette option, qui opère une séparation claire des structures de propriété entre les gestionnaires de réseau de transport et toute entreprise de fourniture, constitue le moyen le plus efficace et stable de parvenir à une dissociation effective du réseau de transport, et partant de résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque.
This option, making a clear ownership separation between transmission system operators and any supply undertakings, is the most effective and stable way of achieving effective unbundling of the transmission network and thus of solving the inherent conflict of interest.

- Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret
- Airports operating on the basis of a public use licence granted pursuant to the Irish Aviation Authority Act 1993 as amended by the Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, and at which any scheduled air services are performed by aircraft for the public transport of passengers, mail or cargo.

1. Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'enregistrement international” et “Bureau international”) désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève.
1. Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any Regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 109 shall apply, mutatis mutandis, to registrations of industrial designs in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereinafter referred to as “international registration” and “the International Bureau”) designating the Community, under the Geneva Act.

En ce qui concerne l'initiative européenne pour la croissance liée au réseau de transport transeuropéen, le Conseil a pris acte avec satisfaction de la décision prise par le Conseil ECOFIN d'augmenter de 10 à 20% la contribution financière communautaire ayant trait aux projets transfrontaliers et a souligné que l'initiative pour la croissance concernant les transports va tout à fait dans le même sens que les projets prioritaires prévus par la Commission et approuvés par le Conseil TTE du 5 décembre 2003.
For what concerns the European Initiative for Growth relating to the Trans-European Transport Network, the Council took note with satisfaction of the decision by the ECOFIN Council to increase the Community financial contribution from 10 % to 20 % referring to cross-border projects and outlined how the Initiative for Growth regarding Transport is perfectly in line with the priority projects provided by the Commission and approved by the TTE Council on 5 December 2003.

1. Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l'enregistrement international» et «Bureau international») désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève.
1. Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any Regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 109 shall apply, mutatis mutandis, to registrations of industrial designs in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereinafter referred to as ‘international registration’ and ‘the International Bureau’) designating the Community, under the Geneva Act.

Il s'agit tout d'abord des nouveaux pouvoirs accordés au gouverneur en conseil et au commissaire à la concurrence, pour leur permettre de réagir à tout acte anticoncurrentiel ou à tout comportement d'éviction dans l'industrie du transport aérien.
The first is the new powers that are being given to the Governor in Council and to the Commissioner of Competition to enable them to address anti-competitive acts or predatory behaviour in the airline industry.