Traduction de «Acte de transfert passé en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de transfert passé en bonne et due forme
proper transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, certains actes de violences passés, de même que certaines menaces ciblant des journalistes n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme.
However, previous cases of violence and current threats against journalists have still not been properly investigated and prosecuted.

«5 bis. La demande d'enregistrement d'un transfert comporte des informations permettant d'identifier la marque de l'Union européenne, le nouveau titulaire, les produits et services sur lesquels porte le transfert ainsi que les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément aux paragraphes 2 et 3.
‘5a. An application for registration of a transfer shall contain information to identify the EU trade mark, the new proprietor, the goods and services to which the transfer relates, as well as documents duly establishing the transfer in accordance with paragraphs 2 and 3.

(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque acheteuse du droit et des titres de propriété sur les éléments d’actif.
(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.

Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.
We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.

5. La demande d'enregistrement d'un transfert comporte des informations permettant d'identifier la marque de l'Union européenne, le nouveau titulaire, les produits et services sur lesquels porte le transfert ainsi que les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément aux paragraphes 2 et 3.
5. An application for registration of a transfer shall contain information to identify the EU trade mark, the new proprietor, the goods and services to which the transfer relates, as well as documents duly establishing the transfer in accordance with paragraphs 2 and 3.

Les peuples autochtones, qui ont des droits constitutionnels, parlent de la nécessité d'accommodements et de consultations en bonne et due forme. À cet égard, de nombreux exemples tirés du passé nous montrent qu'il est possible de s'asseoir avec les Premières Nations afin d'améliorer les mesures législatives sur l'éducation des enfants.
When aboriginal peoples, with their constitutional rights, talk about the need for meaningful consultation and accommodation, there are several examples we can take from the past to show that it is possible to sit down together with first nations and iron out legislation on education for our children.

Ils pourraient mettre un peu plus d'argent dans un REER et bénéficier du même effet net, sauf qu'ils seraient encore plus exploités par le secteur financier. Les requins de la finance attendent en coulisses de bénéficier de ce monumental transfert d'argent, qui devrait normalement être injecté dans un véhicule approprié, comme un régime de retraite enregistré en bonne et due forme, ou dans le meilleur véhicule dont nous disposons, le Régime de pensions du Canada.
They could put a little more money aside in an RRSP and have the same net effect as this, except that they would be gouged even further by the financial sector that also stands in the wings waiting to benefit from this huge shift of money that should normally be going into a pension vehicle such as a proper registered retirement pension plan or, the best retirement vehicle that we have, the Canada pension plan.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

3. L'autorité compétente d'expédition peut décider dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme au sens de l'article 4, alinéa 2, point 2, de ne pas transmettre la notification si elle a des objections à soulever à l'encontre du transfert, conformément aux articles 11 et 12.
3. Once the notification has been properly carried out, as described in the second subparagraph, point 2 of Article 4, the competent authority of dispatch may decide, within three working days, not to proceed with the notification, if it has objections to the shipment in accordance with Articles 11 and 12.

Le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement canadien donneront-ils leur accord à la tenue d'une enquête internationale en bonne et due forme sur ce qui s'est passé?
Will the foreign minister and the Canadian government agree to a full international investigation into what has happened?