Vertaling van "Acte de procédure permettant de contraindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une lettre de demande à l’intention de l’autorité judiciaire de (nom de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure permettant de contraindre le(s) témoin(s) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.
2. THIS COURT ORDERS that the Administrator prepare and issue a letter of request addressed to the judicial authorities of (name of state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness to attend and be examined before the commissioner.

3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.

3. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 11 des Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
3. IT IS FURTHER ORDERED that the clerk prepare and issue a letter of request in Form 11 of the Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.

3. LA COUR ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de/du (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire afin de contraindre le témoin (ou les témoins) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.
3. THIS COURT DIRECTS that the Registrar prepare and issue a letter of request addressed to the judicial authorities of (name of Province, State or Country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.

3. La Commission adopte des actes exécution établissant des règles uniformes relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d’application du paragraphe 1.
3. The Commission shall adopt implementing acts laying down uniform rules for the procedures for determining whether a tobacco product falls within the scope of paragraph 1.

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures permettant d'évaluer la conformité au droit de l'Union des modifications proposées et de décider de les approuver ou non.
The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for assessing whether the amendments proposed comply with Union law and for deciding whether to approve them.

Dans le but de réduire l'arriéré judiciaire, les modifications prévoyaient de redistribuer les affaires par leur transfert des tribunaux surchargés aux tribunaux ayant la même juridiction mais une charge de travail moindre, d'élargir les compétences des conseillers des tribunaux en leur permettant d'accomplir certains actes de procédure de façon à soulager les juges, et d'augmenter les possibilités de mutation des juges, avec leur consentement, d'un tribunal à un autre.
Aimed at reducing the backlog, the amendments envisaged the redistribution of cases from overburdened courts to courts having the same jurisdiction but a smaller case-load, to widen the competences of court counsellors in order to carry out certain procedural actions and thus to relieve judges, and to extend the possibility of transfer of judges, with their consent, from one court to another.

1. L'original de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure préjudicielle, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.
1. The original of every procedural document must bear the handwritten signature of the party’s agent or lawyer or, in the case of observations submitted in the context of preliminary ruling proceedings, that of the party to the main proceedings or his representative, if the national rules of procedure applicable to those main proceedings so permit.