Vertaling van "Acte de procédure judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure judiciaire
process of a court

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

acte de procédure [ acte judiciaire ]
legal process [ process | proceeding ]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

Dans le cas d'une telle demande, tout acte de procédure judiciaire sera immédiatement annulé ou suspendu.
Every act of legal process shall in the case of such a demand immediately cease or be discontinued.

136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper.
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years, whether or not the prior or later evidence or either is true, but no person shall be convicted under this section unless the court, judge or provincial court judge, as the case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that the accused, in giving evidence in either of the judicial proceedings, intended to mislead.

Étant donné la nature assez compliquée, difficile et longue aussi des procédures, pour que le Canada puisse atteindre son objectif qui est de faire savoir au monde que notre pays n'est pas un sanctuaire pour quiconque s'est rendu complice d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, ou encore de tout acte haineux ou répréhensible, il faut qu'il y ait des procédures judiciaires et que le processus se termine de cette façon.
Given the rather complicated, difficult, and lengthy nature of the proceeding already, in order for Canada to attain its objective of sending a message to the world that we will not be a safe haven for persons complicit in war crimes or crimes against humanity, or other heinous or reprehensible acts, the process must have its hearing and come to an end in that way.

À notre avis, même s'il s'agit de toute évidence d'un processus administratif, le projet de loi propose de donner un droit absolu à l'avocat payé par l'État d'exécuter le processus de la commission d'examen, ce qui, au bout du compte, créera un acte de procédure similaire à une procédure judiciaire, ce qui ne nous avancera guère.
Our concern here is that although this is ostensibly an administrative process, the bill proposes giving an absolute right to state-funded counsel for the purposes of the review board process, and the ultimate effect is that this will create a full legal process that is no different from a court process, and therefore serves no advantage for us.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

4. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;
4. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to uphold due process in law and practice; appeals to the head of the Iranian Judiciary, Ayatollah Sadegh Amoli Larijani, to establish an independent commission to examine the prosecution of human rights lawyers and to hold accountable all officials who have participated in illegal procedures;

Afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement visant à établir le principe d'une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
In order to improve the efficiency and speed of judicial procedures, the Council of the European Union adopted a regulation designed to establish the principle of direct transmission of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters.

En ce qui concerne la structure et le contenu proprement dit du projet de convention, le titre I contient des dispositions sur les modalités des demandes d'entraide : respect des formalités et procédures indiquées par l'Etat membre requérant aux fins de l'exécution des actes requis et, dans ce contexte, possibilité de fixer des délais, envoi et remise des actes de procédure, transmission des demandes d'entraide (qui doivent être faites en principe directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour leur présentation et leur exécution), échange spontané d'informations.
With regard to the structure and specific content of the draft Convention, Title I contains provisions on the modalities of requests for mutual assistance: compliance with the formalities and procedures indicated by the requesting Member State when executing letters rogatory and in this context the possibility of setting deadlines, sending and service of procedural documents, transmission of requests for mutual assistance (in principle to be made directly between judicial authorities with territorial competence for their service and execution), spontaneous exchange of information.