Vertaling van "Acte de persécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de persécution
act of persecution

acte de persécution atroce
atrocious persecution

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

folie de la persécution | manie de la persécution
delusion of persecution | mania of persecution

persécution sexiste | persécution sexospécifique
gender-related persecution

protection contre les persécutions
protection from persecution

absence de risque de persécution
safety from persecution | protection against persecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.
In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

En outre, elle souhaite savoir comment les autorités nationales doivent évaluer ce qui constitue un acte de persécution à l’encontre des activités homosexuelles dans ce contexte et si la pénalisation de ces activités dans le pays d’origine du demandeur, laquelle peut mener à la réclusion, constitue une persécution.
Furthermore, it wishes to know how the national authorities should assess what constitutes an act of persecution against homosexual activities in that context, and whether the criminalisation of those activities in the applicant’s country of origin, which may lead to imprisonment, amounts to persecution.

En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
However, a term of imprisonment which accompanies a legislative provision which punishes homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Enfin, dans un cas où les actes invoqués de persécution dans le pays d’origine s’appliquent à la fois aux homosexuels et aux hétérosexuels, il appartient aux autorités nationales d’examiner si le demandeur risque plus particulièrement d’être visé par des actes de persécution ou par une accumulation de diverses mesures qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.
Finally, in a case where the alleged acts of persecution in the home country apply to both homosexuals and heterosexuals, it is for the national authorities to consider whether the applicant is specifically likely to be targeted by acts of persecution or an accumulation of various measures, that are sufficiently serious by their nature or repetition to constitute a severe violation of basic human rights.

Si la pénalisation d’activités homosexuelles dans le pays d’origine ne constitue pas en soi un acte de persécution, il n’en reste pas moins que les autorités nationales doivent examiner si un demandeur en particulier risque de subir des actes considérés comme tels
While the criminalisation of homosexual activity in the home country does not per se constitute an act of persecution, the national authorities must, however, examine whether a particular applicant is likely to be subject to acts that qualify as such

(28) L'une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l'article 1er, section A, de la convention de Genève, est l'existence d'un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un certain groupe social et les actes de persécution ou l'absence de protection contre ces actes.
(28) One of the conditions for qualification for refugee status within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention is the existence of a causal link between the reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group and the acts of persecution or the absence of protection against such acts.

2. Pour évaluer l'efficacité de la protection offerte par un État dans les cas où la menace de persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées provient d'acteurs non étatiques, les États membres examinent si l'État prend des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration d'actes de persécution ou d'atteintes et si le demandeur dispose d'un accès raisonnable à cette protection.
2. In evaluating the effectiveness of State protection where the threat of persecution or other serious unjustified harm emanates from non-State actors, Member States shall consider whether the State takes reasonable steps to prevent the persecution or infliction of harm, and whether the applicant has reasonable access to such protection.

2. Pour évaluer l'efficacité de la protection offerte par un État dans les cas où la menace de persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées provient d'acteurs non étatiques, les États membres examinent si l'État prend des mesures pour empêcher la perpétration d'actes de persécution ou d'atteintes et si le demandeur dispose d'un accès à cette protection.
2. In evaluating the effectiveness of State protection where the threat of persecution or other serious unjustified harm emanates from non-State actors, Member States shall consider whether the State takes steps to prevent the persecution or infliction of harm, and whether the applicant has access to such protection.