Vertaling van "Acte de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de notification de l'approbation d'un accord
act of notification of the approval of an agreement

Acte de notification de la conclusion de la Convention
Act of notification of the Conclusion of the Convention

acte de notification
official notification

échange ou dépôt d'un acte de notification
exchange or deposit of an act of notification

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) faire l’objet d’un acte de notification en matière civile à l’égard d’un acte ou d’une omission survenus avant son départ de l’État ou entité en exécution de la demande;
(b) is not subject to civil process in respect of any act or omission that occurred before the person’s departure from the state or entity pursuant to the request; and

L'acte de notification des autorités compétentes en matière de réception comprend leur nom, leur adresse, y compris l'adresse électronique, ainsi que leur domaine de compétence.
The notification act of the approval authorities shall include their name, address, including electronic address, and area of responsibility.

Dans un troisième cas, concernant la résiliation d’un contrat par manquement aux obligations contractuelles de la part d’une société, le Médiateur a considéré insuffisante la simple référence aux résultats d’une enquête de l’Olaf dans l’acte de notification envoyé à la plaignante par les institutions communautaires.
In a third case, where a contract was terminated because of failure to meet contractual obligations on the part of a company, the Ombudsman considered that mere reference to the results of an OLAF investigation in the notification sent to the complainant by the Community institutions was not adequate.

(5) L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification.
(5 ) The receiving agency should inform the addressee in writing using a standard form that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by sending the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he or she understands or in an official language of the place of service.

lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.
where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.

A l'occasion d'une brève cérémonie, qui s'est déroulée le 27 février 2003 à la Maison ACP, le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a déposé, au nom de la Communauté, l'acte de notification de la ratification de l'Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
At a short ceremony at ACP House on 27 February 2003, the General Secretariat of the Council of the European Union, acting for the Community, lodged its act of notification of ratification of the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

1. L’entité requise informe le destinataire, si possible oralement, et en tout état de cause par écrit, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu’il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en renvoyant l’acte dans un délai d’une semaine, si celui-ci n'est pas établi ou traduit dans une langue comprise du destinataire, sauf lorsque l'acte est établi ou traduit dans la langue officielle de l'Etat membre requis ou, en cas de pluralité de langues officielles dans ce dernier, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification".
“1. The receiving agency shall inform the addressee, where possible, orally, and in any case in writing using the standard form in the Annex that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document within one week of that time if it is not written in, or translated into, a language understood by the addressee, except where the document is written in, or translated into, the official language of the Member State addressed or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected”.

la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ainsi que de l'Acte établissant le Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européenne de ladite Convention.
–the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters, and –the Act drawing up the Protocol on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the said Convention.

CONVENTION SUR LA SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.
DRAFT CONVENTION ON THE SERVICE OF JUDICIAL DOCUMENTS The Council held a policy debate on the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.