Vertaling van "Acte de la nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de la nature
Act of God [ act of nature | vis major ]

les actes...conservent leur nature juridique
acts...shall retain their status in law

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles».
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee concerned and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified, if necessary the name, and address of the debtor and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information’.

Elle indique à son chapitre 1 que l'activité de contrôle des finances publiques n'est pas une fin en soi, mais constitue un élément indispensable d'un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie de la gestion financière de manière à ce que l'on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d'actes de cette nature.
Part I of the Declaration states that audit is not an end in itself, but an indispensable part of a regulatory system whose aim is to reveal deviations from accepted standards and violations of principles of legality, efficiency, effectiveness and economy of financial management early enough to make it possible to take corrective action in individual cases, to make those accountable accept responsibility, to obtain compensation or to take steps to prevent, or at least render more difficult, such breaches.

6. invite les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux et de tout acte criminel de nature raciste ou xénophobe, ainsi qu'à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent des actes criminels et aux victimes de crimes racistes ou xénophobes;
6. Calls on the Member States to take all appropriate measures to encourage the reporting of hate crimes and every racist and xenophobic crime and to ensure adequate protection for persons reporting crimes and the victims of racist and xenophobic crime;

50. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;
50. Notes that any proposal on collective redress for infringements of competition law must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules; insists that Parliament must be involved in the adoption of any such act by means of the ordinary legislative procedure and calls on the Commission to consider the case for minimum standards in relation to the right to compensation for damage resulting from a breach of EU law more generally;

3. Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l’éloignement.
3. Member States may adopt a separate administrative or judicial decision or act ordering the removal.

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

D’une part, cette consultation est désormais la règle pour l’adoption d’actes relevant du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d’accords internationaux.
One reason is because consultation must be the norm for the adoption of acts pertaining to the third pillar, including acts that fall into the category of international agreements.

d'une part parce que cette consultation est désormais la règle pour l'adoption des actes qui relèvent du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux (voir le cas des conventions entre États membres en matière d'extradition et coopération judiciaire et policière pénale)
firstly, because such consultation is now the rule for the adoption of acts covered by the third pillar, including instances where such acts constitute international agreements (see, for example, the conventions between the Member States on extradition and judicial and police cooperation in criminal matters);

134 Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663, point 58).
134. It must be borne in mind that the statement of reasons must be appropriate to the nature of the measure in question and must show clearly and unequivocally the reasoning of the institution which adopted the contested measure so as to inform the persons concerned of the justification for the measure adopted and to enable the competent Community court to exercise its power of review (judgments in Cases C‑289/97 Eridania v Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj [2000] ECR I‑5409, paragraph 38, and C‑340/98 Italy v Council [2002] ECR I‑2663, paragraph 58).

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.