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Acte CE
Acte communautaire
Acte de délégation
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Actes législatifs pris par délégation
Délégation
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Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoirs
Délégation du Parlement européen
Délégation inversée
Délégation vers le haut
Délégation à rebours
Instrument de délégation
Législation secondaire

Vertaling van "Acte de délégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




instrument de délégation [ acte de délégation ]

instrument of delegation [ delegation instrument ]


actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]


délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]

delegating up [ reverse delegation | delegation up ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

4 (1) The federal Minister may delegate, in writing, any of his or her powers, duties or functions under this Act — either generally or as otherwise provided in the instrument of delegation — to the minister of the Northwest Territories designated by the Commissioner of the Northwest Territories for the purposes of this section.


4 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

4 (1) The federal Minister may delegate, in writing, any of his or her powers, duties or functions under this Act — either generally or as otherwise provided in the instrument of delegation — to the minister of the Northwest Territories designated by the Commissioner of the Northwest Territories for the purposes of this section.


78. Les règlements pris et les lignes directrices, directives, actes de délégation ou d’exemption et autres actes établis par l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée sont réputés être ceux de la nouvelle Commission à compter de cette date.

78. The regulations, policies, directives, instruments of delegation and other instruments issued by the former Commission before the day on which subsection 3(1) of the amended Act comes into force are deemed to be those of the new Commission on that day.


100. La personne désignée par écrit par le directeur pour l’application du présent article peut exercer les attributions de celui-ci, précisées dans l’acte de délégation, que lui confèrent la présente loi et la partie III du Code criminel.

100. A person who is designated in writing by the Registrar for the purpose of this section may perform such duties and functions of the Registrar under this Act or Part III of the Criminal Code as are specified in the designation.


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(4) Le contrôleur des armes à feu, s’il est le délégué du ministre provincial pour l’application des paragraphes (2) et (3), exerce les attributions précisées dans l’acte de délégation.

(4) A chief firearms officer who is authorized in writing by a provincial minister may perform such duties and functions of the provincial minister under this section as are specified in the authorization.


d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;


adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;


d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;


adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;


d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out all the operations necessary for the management of the programme, where the Commission has empowered it to do so in the instrument of delegation;


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