Vertaling van "Acte de créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de créance
act of reliance

Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]
The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

acte engendrant une créance
document establishing a debt

acte mobilier | titre de créance garanti
chattel paper

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance en capital | créance en principal
principal

créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier
secured debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

(2) En tout temps après l’imposition d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fédérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment ou du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au représentant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’acquéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypothèque ou autre créance pouvant grever le bâtiment au moment de la vente.
(2) At any time after a fine is imposed under a relevant provision against, or a certificate registered under subsection 235(2) (registration in Federal Court) in respect of, a vessel or its authorized representative, the Minister may, while the fine or debt remains unpaid, seize the vessel and, after giving notice to the authorized representative, sell it and, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the vessel free from any mortgage or other claim on the vessel that exists at the time of the sale.

Actuellement, il n'y a qu'une société de service de dépositaires au Canada qui traite les créances, les règlements de créance et les actes de garantie; il s'agit de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, de Toronto.
At this point there's only one depository service corporation in Canada that is handling debt and the settlement of debt and security instruments, and that's the Canadian Depository for Securities, based in Toronto.

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.
(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.

Afin de garantir que le débiteur est dûment informé de la créance, l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent doit contenir les indications suivantes:
In order to ensure that the debtor was provided with due information about the claim, the document instituting the proceedings or the equivalent document must have contained the following:

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, tels que la prise, par l'autorité compétente, de mesures conservatoires ou l'ordre de recouvrement de créances.
The amendments relate in particular to the information to be supplied to the applicant authority, the notification of the addressee concerning the applicable instruments and decisions, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.

On entend par acte de fiducie « tout acte [.] établi par une personne morale [.] en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).
Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument or act . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).