Traduction de «Acte d'assignation en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'assignation en justice
process | summons

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance
original process

assigner qn en justice
legal proceedings (to bring - against s.o)

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux aéroports ont fait part de leur crainte de voir les compagnies aériennes les assigner en justice après l'introduction de mesures en arguant du fait que les prescriptions de l'annexe 2 n'auraient pas été intégralement respectées.
Two airports indicated a fear airlines might sue after the introduction of measures, under the argument that the Annex 2 requirements would not have completely been adhered to.

Promouvoir et soutenir l’obligation de répondre de ses actes et la justice transitionnelle (JT)
Promoting and supporting accountability and transitional justice (TJ)

Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje // Bruxelles, le 8 mars 2018
Industrial waste: Commission refers Croatia to Court over its failure to protect citizens from industrial waste in Biljane Donje landfill // Brussels, 8 March 2018

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national
Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017

Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.
As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

Il ne peut être intenté d’action en justice contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d’un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou garanti des titres.
Actions may be brought against the Bank only in a court of competent jurisdiction in the territory of a country in which the Bank has an office, has appointed an agent for the purpose of accepting service or notice of process, or has issued or guaranteed securities.

Au Royaume-Uni, un député peut même être arrêté à la Chambre, et une assignation en justice peut être signifiée à un député dans l’enceinte du palais de Westminster pourvu, dans les deux cas, que la Chambre en accorde la permission si c’est un jour de séance (May, 22 éd., p. 98, 100-101, 131n).
In the United Kingdom, a Member may even be arrested in the House itself, and writs may be served on Members in the precinct of Westminster Palace provided, in both cases, that the House gives leave if it is a sitting day (May, 22 ed., pp. 98, 100-1, 131n).

L'entreprise polonaise assigne en justice l'entreprise française pour retard de paiement.
The Polish firm sues the French company because it is behind in payments.

En 1996, la société italienne Biraghi et la société française Bellon Import ont assigné en justice Ravil devant le juge français en demandant la cessation de la distribution du produit portant cette dénomination ainsi que les dommages-intérêts.
In 1996, the Italian company Biraghi and the French company Bellon Import brought an action against Ravil before the French judge seeking a restraining order to stop it distributing the product with the abovementioned description as well as an order to pay damages.