Vertaling van "Acte criminel sujet à option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte criminel sujet à option
electionable indictable offence [ elective offence ]

Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters

compte faisant l'objet d'une option [ compte sujet à une option ]
account on an option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous nous dites qu'il y aura de nouvelles formules, et qu'elles seront plus accessibles; qu'il y aura des pouvoirs d'enquête élargis; qu'il y aura dorénavant un pouvoir d'assignation qui n'existe pas dans la loi actuelle; qu'il y aura dorénavant reddition de comptes au Parlement; et vous êtes passés des infractions punissables par mise en accusation à des actes criminels sujets à option et à des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
You're telling us that there will be new forms, and the forms will be more accessible; that there will be expanded investigative powers; that there's subpoena power that doesn't exist; that there's a response to Parliament that didn't previously exist; and you've expanded from indictable-only offences to presumably elective offences and summary offences.

l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement - outre leurs victimes - les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles;
calls on the Council to acknowledge that no angle should be ignored with regard to prevention, which deserves particular attention, especially through initiatives intended to protect effectively not only the victims but also the witnesses of crimes, so as to free up sources of information who are often forced into silence by the constant pressure of blackmail and terror from criminal organisations;

l. l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement - outre leurs victimes - les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles;
(l) calls on the Council to acknowledge that no angle should be ignored with regard to prevention, which deserves particular attention, especially through initiatives intended to protect effectively not only the victims but also the witnesses of crimes, so as to free up sources of information that are often forced into silence by the constant pressure of blackmail and terror from criminal organisations;

3. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
3. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
9. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 352-1120) et une au sujet des boissons alcooliques (n 352-1121); par M. Scott (Skeena), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 352-1122); par M. Finlay (Oxford), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1123); par M Picard (Drummond), une au sujet du Sénat (n 352-1124); par M. Calder (Wellington Grey Dufferin Simcoe), deux au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1125 et 352-1126), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-1127 et 352-1128) et une au sujet des mines terrestres (n 352-1129); par M. O'Reilly (Victoria Haliburton), une au sujet de l'unité nationale (n 352-1130).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 352-1120) and one concerning alcoholic beverages (No. 352-1121); by Mr. Scott (Skeena), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 352-1122); by Mr. Finlay (Oxford), one concerning profits from crime (No. 352-1123); by Mrs. Picard (Drummond), one concerning the Senate (No. 352-1124); by Mr. Calder (Wellington Grey Dufferin Simcoe), two concerning profits from crime (Nos. 352-1125 and 352-1126), two concerning impaired driving (Nos. 352-1127 and 352-1128) and one concerning landmines (No. 352-1129); by Mr. O'Reilly (Victoria Haliburton), one concerning national unity (No. 352-1130).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Bryden (Hamilton Wentworth), une au sujet des groupes d'intérêts (n 352-1081); par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-1082) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1083); par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet du Sénat (n 352-1084); par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-1085); par M Minna (Beaches Woodbine), une au sujet de l'unité nationale (n 352-1086); par M. White (North Vancouver), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1087).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), one concerning special interest groups (No. 352-1081); by Mr. Peric (Cambridge), one concerning impaired driving (No. 352-1082) and one concerning profits from crime (No. 352-1083); by Mr. Paré (Louis-Hébert), one concerning the Senate (No. 352-1084); by Mr. Chatters (Athabasca), one concerning sexual orientation (No. 352-1085); by Ms. Minna (Beaches Woodbine), one concerning national unity (No. 352-1086); by Mr. White (North Vancouver), one concerning profits from crime (No. 352-1087).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de l'avortement (n 352- 0969); par M. Finlay (Oxford), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0970) et deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-0971 et 352-0972); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-0973); par M. Harb (Ottawa-Centre), deux au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient (n 352-0974 et 352-0975); par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-0976 et 352-0977), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0978) et une au sujet de l'unité nationale (n 352-0979); par M. Grubel (Capilano Howe Sound), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0980).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Hanger (Calgary Northeast), one concerning abortion (No. 352-0969); by Mr. Finlay (Oxford), one concerning profits from crime (No. 352-0970) and two concerning impaired driving (Nos. 352-0971 and 352-0972); by Mr. Mills (Red Deer), one concerning impaired driving (No. 352-0973); by Mr. Harb (Ottawa Centre), two concerning the Kurdish situation in the Middle East (Nos. 352-0974 and 352-0975); by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), two concerning sexual orientation (Nos. 352-0976 and 352-0977), one concerning profits from crime (No. 352-0978) and one concerning national unity (No. 352-0979); by Mr. Grubel (Capilano Howe Sound), one concerning profits from crime (No. 352-0980).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M Meredith (Surrey White Rock South Langley), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-0718) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0719); par M. Gouk (Kootenay-Ouest Revelstoke), trois au sujet de la révision de la Constitution (n 352-0720 à 352-0722); par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 352-0723), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-0724 et 352-0725) et une au sujet de l'emploi (n 352-0726); par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n 352-0727), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-0728) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0729); par M. Scott (Fredericton York Sunbury), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 352-0730).
Presenting Petition Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), one concerning sexual orientation (No. 352-0718) and one concerning profits from crime (No. 352- 0719); by Mr. Gouk (Kootenay West Revelstoke), three concerning Constitutional amendments (Nos. 352-0720 to 352-0722); by Mr. Riis (Kamloops), one concerning the parole system (No. 352-0723), two concerning sexual orientation (Nos. 352-0724 and 352-0725) and one concerning employment (No. 352-0726); by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning human rights in Vietnam (No. 352-0727), one concerning sexual orientation (No. 352-0728) and one concerning profits from crime (No. 352-0729); by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), one concerning the Divorce Act (No. 352-0730).