Traduction de «Acte constitutif de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte constitutif de compétence
jurisdictional constitution

acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed
instrument | trust deed

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

acte constitutif | instrument constitutif
instrument of incorporation | memorandum of association

acte constitutif d'une association | acte constitutif
memorandum of an association

acte constitutif
deed of constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les juridictions d'un État membre auxquelles l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;
3. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between those persons or their rights or obligations under the trust are involved.

4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 22.
4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État lié par la présente convention auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
4. The court or courts of a State bound by this Convention on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

«Conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 7, de l'acte constitutif de la FAO, la Communauté européenne déclare que sa déclaration de compétence soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'article II, paragraphe 5, de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture».
‘In accordance with the provisions of Article II. 7 of the FAO Constitution, the European Community declares that its declaration of competence submitted to FAO on 4 October 1994 under Article II. 5 of the FAO Constitution still applies in the light of its acceptance of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

29.1. Quand une organisation membre de la FAO dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pour le présent traité, l'organisation membre doit, conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 7, de l'cte constitutif de la FAO, notifier tout changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'article II, paragraphe 5, de l'acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent traité.
29.1. When a Member Organisation of the FAO deposits an instrument of ratification, acceptance, approval or accession for this Treaty, the Member Organisation shall, in accordance with the provisions of Article II. 7 of the FAO Constitution, notify any change regarding its distribution of competence to its declaration of competence submitted under Article II. 5 of the FAO Constitution as may be necessary in light of its acceptance of this Treaty.

(6) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Agence la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Agence d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.
(6) The constituent act relating to the Agency mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Agency has its seat to make a direct or indirect financial contribution.

(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif du Centre la possibilité pour les Etats membres qui accueillent le Centre, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.
(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.

(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Observatoire la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Observatoire, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.
(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;
4. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.