Vertaling van "Acte concernant les terres de la Puissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte concernant les terres de la Puissance (1872)
Dominion Lands Act, 1872

Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]
Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]

Loi concernant la milice et la défense du Canada [ Acte concernant la Milice et la Défense de la Puissance du Canada ]
Act respecting the Militia and Defence of Canada [ An Act respecting the Militia and Defence of the Dominion of Canada ]

Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre
Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers and Persons in War on Land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.
In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.

Afin de prendre en compte les montants résultant des notifications qui devront être effectuées par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes aux fins de la révision de certaines dispositions financières qui s'appliquent à la Croatie.
In order to take account of the amounts resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain financial provisions applying to Croatia.

6. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada transportera à la province les fonds ou valeurs qui constituent la partie de la caisse des terres des écoles, créée sous l’autorité des articles vingt-deux et vingt-trois de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les divers actes concernant les terres publiques fédérales, chapitre trente et un de quarante-deux Victoria, et des statuts subséquents, qui provient de l’aliénation des terres des écoles situées dans la province ou dans cette partie des territoires du Nord-Ouest maintenant comprise dans les limites de ladite province.
6. Upon the coming into force of this agreement, Canada will transfer to the Province the money or securities constituting that portion of the school lands fund, created under sections twenty-two and twenty-three of The Act to amend and consolidate the several Acts respecting Public Lands of the Dominion, being chapter thirty-one of forty-two Victoria, and subsequent statutes, which is derived from the disposition of any school lands within the Province or within that part of the Northwest Territories now included within the boundaries thereof.

Lorsque, conformément aux paramètres définissant la famille de moteurs indiqués dans l'acte d'exécution pertinent, une famille de moteurs couvre plusieurs plages de puissance, le moteur parent (aux fins de la réception UE par type) et tous les types de moteurs appartenant à la même famille (aux fins de la conformité de la production), en ce qui concerne les plages de puissance applicables:
Where, in accordance with the parameters defining the engine family laid down in the relevant implementing act, one engine family covers more than one power range, the parent engine (for the purposes of the EU type-approval) and all engine types within the same family (for the purposes of conformity of production) shall, with respect to the applicable power ranges:

Afin d'assurer une bonne exécution des obligations tant des États membres que des agriculteurs en ce qui concerne le maintien des pâturages permanents, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués fixant les conditions et les méthodes à utiliser aux fins de déterminer le ratio qu'il convient de maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles.
In order to ensure a correct application of the obligations of the Member States on the one hand and individual farmers on the other hand, as regards the maintenance of permanent pasture, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 to establish the conditions and methods for the determination of the ratio of permanent pasture and agricultural land that has to be maintained.

5. Les textes suivants passés par le dit Parlement du Canada et respectivement intitulés : « Acte concernant le Gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, après que ces territoires auront été unis au Canada, » et « Loi de 1870 sur le Manitoba », seront et sont considérés avoir été valides à toutes fins à compter de la date où, au nom de la Reine, ils ont reçu la sanction du Gouverneur Général de la dite Puissance du Canada.
5. The following Acts passed by the said Parliament of Canada, and intituled respectively, — “An Act for the temporary government of Rupert’s Land and the North Western Territory when united with Canada”; and “An Act to amend and continue the Act thirty-two and thirty-three Victoria, chapter three, and to establish and provide for the government of “the Province of Manitoba”, shall be and be deemed to have been valid and effectual for all purposes whatsoever from the date at which they respectively received the assent, in the Queen’s name, of the Governor General of the said Dominion of Canada.

Acte de la Terre de Rupert, 1868, L.C. 1969, p. iii-v; et l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires auront été unis au Canada, L.C. 1869, ch.3.
Rupert’s Land Act, 1868, S.C. 1869, pp. iii-v; and An Act for the temporary Government of Rupert’s Land and the North-Western Territory when united with Canada, S.C. 1869, c. 3.

L’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, qui autorise la création d’un gouvernement temporaire pour la Terre de Rupert (devenue par la suite les Territoires du Nord-Ouest), est adopté par le Parlement du Canada.
The Temporary Government of Rupert’s Land Act was passed by the Canadian Parliament authorizing the creation of a temporary government for Rupert’s Land (later known as the Northwest Territories).

3. Afin que le boisement des terres agricoles soit conforme aux objectifs de la politique environnementale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne la définition des exigences environnementales minimales visées au paragraphe 2 du présent article.
3. In order to ensure that afforestation of agricultural land is in line with the aims of environmental policy, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the minimum environmental requirements referred to in paragraph 2 of this Article.

Suite aux informations fournies par le ministre grec des affaires étrangères sur les dommages considérables causés par le tremblement de terre de forte puissance qui a frappé la ville d'Athènes le 7 septembre 1999, le Conseil a hâte de connaître les résultats des discussions entre le gouvernement grec et la Commission en ce qui concerne les moyens d'atténuer les conséquences du tremblement de terre.
Following information supplied by the Greek Foreign Minister on the extensive damage caused by the powerful earthquake which occurred in Athens on 7 September 1999, the Council looks forward to the results of the discussions between the Greek Government and the Commission on ways to contribute to alleviate the consequences of the earthquake.